II.1.4. Caractéristiques
des entreprises publiques
Selon leur nature, les entreprises publiques
bénéficient d'un statut particulier par rapport aux autres
institutions publiques, ce qui explique l'existence des caractéristiques
particulières de leur part :
1. Création par la loi ;
2. Création par la volonté du pouvoir
public ;
3. Personnalité juridique différente des
personnes territoriales (Etat, Provinces, District) ;
4. Soumission au contrôle du pouvoir central
exercé sous la forme de tutelle ;
5. Création pour la réalisation d'un objectif
d'intérêt public.
II.1.5. Distinction entre les
entreprises publiques et les entreprises privées
En tenant compte des traits qui caractérisent les
entreprises, on peut facilement distinguer les entreprises publiques des
entreprises privées. Elles différent du point de vue de leur
création, leur but, leur financement et leur gestion.
Tableau 1: Traits
caractéristiques des entreprises publiques et des entreprises
privées.
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ENTREPRISES PUBLIQUES
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ENTREPRISES PRIVEES
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CREATION
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- Par les autorités publiques
- Par les autorités publiques et personnes
privées.
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Par les personnes privées
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BUT
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Intérêt général domine sur le
profit
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- Intérêts particuliers
- Maximisation du profit
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FINANCEMENT
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Par l'Etat ou la collectivité publique
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Un ou plusieurs individus
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GESTION
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Dépendante des autorités publiques
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Indépendance des autorités publique.
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Source : DUFFAU I :
Les entreprises publiques, Dunod, Paris, 1973, p. 19.
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