4. DU FINANCEMENT DES ENTITES
TERRITOIRES
DECENTRALISEES.
Le titre IX de la loi organique portant
composition, organisation et fonctionnement des Entités territoriales
décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces
établit les finances des entités territoriales
décentralisées. C'est ainsi que les finances d'une entité
territoriale décentralisée sont distinctes de celles de province.
Ces ressources proviennent de la caisse nationale de péréquation
ainsi que des ressources exceptionnelles(art.105 al 1). Quant au re couvrement
de ces ressources, c'est l'entité territoriale
décentralisée qui établit les mécanismes propres de
leur recouvrement (art.105 al 2). Toutefois ces mécanismes doivent
être conformes à la loi et l'utilisation de celles-ci doit
concourir au développement local.
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