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Impact de la décentralisation territoriale sur développement en RDC

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par Hervé LUBUNGA MWINDULWA
Université officielle de Bukavu - Licence en droit public (Bac+5) 2007
  

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4. DU FINANCEMENT DES ENTITES TERRITOIRES

DECENTRALISEES.

Le titre IX de la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement des Entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces établit les finances des entités territoriales décentralisées. C'est ainsi que les finances d'une entité territoriale décentralisée sont distinctes de celles de province. Ces ressources proviennent de la caisse nationale de péréquation ainsi que des ressources exceptionnelles(art.105 al 1). Quant au re couvrement de ces ressources, c'est l'entité territoriale décentralisée qui établit les mécanismes propres de leur recouvrement (art.105 al 2). Toutefois ces mécanismes doivent être conformes à la loi et l'utilisation de celles-ci doit concourir au développement local.

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"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon