§2. Période à partir de 2002
A. La loi n°004-2002 du 21 février
2002 portant Code des investissements
A partir de 2001, l'Etat congolais dans le souci
d'améliorer le climat d'investissement s'est d'abord efforcé de
mettre fin aux politiques sanctionnées par l'accord global et inclusif
s'est doté d'une institution de transition.
Dans cette même perspective, le gouvernement a
adopté un libéralisme économique du
type économie sociale du marché comme
politique.
L'art 1 de cette loi adopté par l'Assemblée
Constituante et Législative Parlement de Transition indique la
présente loi institue un régime unique, cette nouvelle
législation contient des avancées significatives sur plusieurs
points essentiels.
a. Objectifs
Ce code a quatre objectifs qui sont :
- favoriser les investissements qui développent
l'agriculture et l'agro-industrie par la mécanisation en vue d'assurer
l'autosuffisance alimentaire, afin de réduire les importations des
produits de base et permettre à la fois l'accroissement des revenus dans
les communes rurales, l'amélioration de l'approvisionnement des
industries agro-alimentaire en matières premières ;
- favoriser l'implantation des entreprises de génie
civile chargées de construction et entretien des routes et autoroutes
ainsi que celles de transport en commun des personnes et des marchandises,
qu'il s'agisse de transport terrestre, fluvial ou aérien ;
- favoriser les investissements lourds pour asseoir une base
industrielle solide laquelle reposera une croissance économique
durable;
- favoriser les investissements de valorisation des ressources
naturelles nationales sur place enfin d'accroître la valeur
ajoutée et le régime exportable.
b. Principes
Contrairement aux précédents codes, l'actuel
instaure un régime unique, le régime
général, pour tous les investissements agréés
sans discrimination.
Le code prévoit trois régions économiques
classées en fonction de leurs degrés de développement.
A cet effet, nous avons :
- la région économique A :
Kinshasa ;
- la région économique B : Bas-Congo,
Lubumbashi, Likasi et Kolwezi ;
- la région économique C : Bandundu,
Kasaï Oriental, Kasaï Occidental, Maniema, Nord Kivu, Sud Kivu,
Province Oriental et Katanga.
Les avantages fiscaux sont octroyés en fonction de
cette répartition, tout en suivant la procédure d'administration
décrite par les articles 5, 10 et 18.
Il est également prévu la sécurité
de l'investissement ainsi que les garanties entre autres :
- L'exclusion de la possibilité de nationalisation des
investissements réalisés sauf pour le motif d'utilité
publique dans quel cas il faudrait un paiement effectif d'une indemnité
compensatoire ;
- La liberté de transfert à l'étranger
des dividendes et revenues générés et des
royalties ;
- L'exclusion de la possibilité de retirer par une
disparition postérieure des garanties et avantages accordés.
En dehors du régime général, le code
prévoit également des dispositions particulières
applicables aux PME et PMI aux articles 19 et 22 en raison de leur importance
non négligeable dans la croissance économique.
Dans cette optique, le secteur privé s'occupe de la
production des biens et services. L'Etat doit, à cet effet, encourager
l'initiative privée en orientant ces investissements dans l'esprit du
code.
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