Les recours individuels dans le système inter-africain de contrôle: la coexistence de la cour africaine et des juridictions des communautés économiques régionales

Conclusion partielle

Si certaines plûmes autorisées et exercées considèrent que le droit de recours individuel a été perçu comme distorsion de l'ordre juridique international indûment réduit à une dimension purement interétatique, afin de rétablir la position centrale réservée à la personne humaine dans le droit des gens^147(*) , le mécanisme africain a encore quelques pas à faire vers l'adoption de ce que M. Antônio Augusto Cançado Trindade, Président de la Cour interaméricaine des droits de l'homme considère comme un « mécanisme émancipateur de l'individu à l'égard de son propre Etat »^148(*).

Le recours individuel semble de ce point de vue procéder d'une sorte « d'atout incompressible » du système européen des droits de l'homme^149(*).

Le droit de requête individuelle, assorti toutefois de garanties contre les abus, est le moyen le efficace d'assurer le respect des droits de l'homme.

C'est ainsi que reconnaissant l'importance de ce droit pour l'effectivité de la garantie des droits de l'homme certaines plumes autorisées et exercées n'ont pas hésitées de s'inquiéter de l'avenir réservé à leur système une fois si ce droit était en péril. Dans ce sens certains praticiens expriment leur crainte de voir le droit de recours individuel devenir « largement illusoire »^150(*) ; d'autres encore s'insurgeant contre le système procédural dominant, vont jusqu'à dire que l'idée même de la restriction du droit au recours individuel paraît contraire à celle des droit de l'homme. Il ne saurait y avoir gradation dans les atteintes à sanctionner^151(*).

Chapitre III : LE GLISSEMENT DES CER AFRICAINES DU CHAMP ECONOMIQUEE VERS LE CHAMP DELA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

L'encrage de la Charte dans les esprits est de plus en plus frappant. En témoigne par exemple l'invasion progressive du domaine de la protection des droits de l'homme, jadis considéré comme la citadelle imprenable des juridictions ou quasi-juridictions spécialisées, par les juges des communautés économiques régionales. Cet appétit grandissant pour le contentieux des droits humains est fort à propos dans la mesure où, par le jeu du droit de pétition individuel, il favorise la consolidation d'une jurisprudence africaine des droits fondamentaux^152(*).

La diffusion de l'influence de la Charte africaine dans le cadre et dans les activités des communautés régionales d'Afrique est l'une des réussites les plus remarquables dans le système africain des droits de l'homme.

La diffusion de l'influence de la Charte dans le cadre et les activités dans l'organisation sous-régionale est un phénomène devenu commun dans la seconde moitié du 20^ème siècle suivi du renouveau de l'intégration régionale. La reconnaissance grandissante de la Charte dans le traité fondateur et dans les autres instruments des organisations sous-régionales et internationales est un bel exemple qui illustre la diffusion de l'influence de la Charte ; en procédant à partir de l'hypothèse que l'application de la Charte africaine est destinée à durer et que cela entraine à la fois des conséquences négatives et positives^153(*).

Ces conséquences se traduisent d'une part, dans leur volet positif, par le glissement des CER du terrain économique à celui des droits de l'homme (section 1) et d'autre part, dans leur volet négatif, par un risque de différence d'interprétation dont la réalisation entrainerait la fragmentation de la Charte (section 2).

* ¹⁴⁷ Antonion Trindade Cancado, évolution du droit international au droit des gens, Préface, Brasilia 24 mai 2008

* ¹⁴⁸ S. KOWOUVIH, Op. Cit., P. 770 citant Augusto Antonio Trindade dans son discours de 2004 à l'audience solennelle d'ouverture de l'année judiciaire.

* ¹⁴⁹ S. KOUWOUIH, Op. Cit. P. 699 citant Benoît-Rohmer (F.), « Il faut sauver le recours individuel... », Dalloz, 2003, chron. p. 2584. Voy. Contra : Flauss (J.-F.), « Faut-il transformer la Cour européenne des droits de l'homme en juridiction constitutionnelle? », Dalloz 2003, Chron. p. 1641; Voy. aussi, de Salvia (M.), « L'actuelle Cour européenne des droits de l'homme : un phénix renaissant de ses cendres », Cahiers du CREDHO, N° 7, 2001, pp. 25 et s.

* ¹⁵⁰ L. WILDHABER, Op. Cit.cf. http://www.echr.coe.int/Fr/Discours/Wildhaberdiscours.htm

* ¹⁵¹ S. KOUWOUIH, Op. Cit., P. 699

* ¹⁵² Sofie BAKER DJOUMESSI KENFACK, « L'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples par les juridictions sous-régionales : regards croisés sur les affaires Koraou C. République du Niger et Hissein Habre C. République du Sénégal devant la Cour de justice de la CEDEAO » Institut des relations internationales du Cameroun

* ¹⁵³ Solomon EBOBRAH, « L'application de la Charte africaine par les organisations africaines sous-régionales : des gains, des peines et le futur », thème exposé en marge de la conférence 30 ans de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples : Retro perspective, Auditorium, Faculté de Droit, Université de Pretoria, 11 juillet 2011, Panel 2, 10h 45 - 11h 20