Paragraphe II : Une nouveauté par rapport
à la sanction des irrégularités résultant de
l'exécution du budget.
Des évolutions importantes ont été
enregistrées en 2001 dans le domaine des finances publiques, avec
l'harmonisation du cadre budgétaire dans l'espace UEMOA.
La loi organique 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois
de finances reste incontournable en matière d'innovations. Ces sanctions
généralement à l'oeuvre de la cour des comptes qui juge
les comptes des comptables publics. Dans la loi de 1990, on a appelé la
cour de vérification des comptes et de contrôle des
établissements publics et les différentes lois qui ont
organisé ces compétences, ont étendu cela aux personnes
morales de droit privé bénéficiant du concours financier
de la puissance publique. L'idée qui mérite d'être retenue,
c'est que la cour des comptes est un organe externe à l'administration
et conçu selon l'esprit et le modèle juridictionnel. Il est dit
que dans l'article 38 que « la commission de la cour est
compétente pour vérifier les comptes et s'assurer des bons
emplois des crédits, fonds et valeurs gérés par le secteur
parapublic ». Toujours dans le cadrage juridique de la
transparence, la cour des comptes est dotée d'attributions avec la loi
organique 2001-09. Ceci porte sur le contrôle qui vise à favoriser
l'utilisation régulière et efficiente des ressources à
promouvoir l'obligation de rendre compte et la transparence dans la gestion des
finances publiques. En plus du contrôle effectué au niveau
central, le contrôle s'élargie aussi avec la loi organique
nouvellement adoptée. Cette extension s'effectue dans le cadre locale.
La cour des comptes concourt, quant à elle, au contrôle
budgétaire des collectivités locales. Elle examine la gestion de
ces deniers en vue de s'assurer du bon emploi des crédits, fonds et
valeurs maniés par les élus.
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