Les défis de la protection de l'eau et le droit international de l'environnement

Section 2- Les obstacles à l'effectivité de la protection au plan international

Ces divers obstacles résultent de faiblesse des mesures répressives (Paragraphe1) et de l'insuffisance des moyens de gestion (Paragraphe2)

Paragraphe1 : L'insuffisance de mesures répressives au plan international

A. faiblesse des sanctions juridictionnelles

Pour que le droit international de l'environnement en vigueur soit appliqué par les Etats signataires de conventions, la possibilité de sanctions dans un cadre juridictionnel s'impose même si comme on l'a vu dans les chapitres précédents, le contexte international actuel dominé par les velléités de souveraineté complique les choses. Car, les Etats font preuve d'une certaine méfiance à l'égard de mécanismes juridictionnels internationaux. La souveraineté reste au coeur des préoccupations des États en ce qui concerne les ressources en eau. La plupart d'entre eux continuent à considérer, malgré les réalités physiques, que la souveraineté sur les ressources naturelles demeure le principe pertinent en l'espèce. Ils sont réticents à l'idée de s'en remettre à des institutions supranationales et à une juridiction obligatoire, s'agissant de ressources pourtant de fait partagées. Cette fragilisation des sanctions juridictionnelles est souvent renforcée par la signature de traités entre deux ou plusieurs parties de force inégale. Cette signature ne garantit pas en soi un partage équitable des ressources en eau. Dans bien des cas, la capacité de l'un des contractants à " imposer " sa volonté lui permet d'inscrire en droit sa domination de fait. On peut penser aux États-Unis, au Brésil, à l'Inde, à Israël, à l'Égypte, à la Turquie, à la Chine qui tous, par leur position dominante, en termes économiques, militaires ou géographiques, ont su protéger leurs intérêts au détriment de leurs voisins, que ce soit de facto ou dans des accords contractuels^58(*). De tels accords, reflétant l'infériorité d'un État qui doit s'y plier, peuvent faire croire à une justice à deux poids deux mesures et instaurer l'impunité. Il n'est donc pas toujours certain malgré quelques dispositions textuelles que dans la pratique, les sanctions juridictionnelles soient mises en oeuvre à l'encontre des Etats ou d'un Etat ayant manqué à ses obligations en matière d'environnement. Le même phénomène est ressenti dans les sanctions non juridictionnelles.

B. insuffisance des sanctions non juridictionnelles

Ces sanctions quelles soient morales ou psychologique, disciplinaires ou économiques ou commerciales sont pratiquement inexistantes et ne sont presque jamais utilisées. Les rapports de force entre les Etats, la suprématie et les intérêts que prônent et défendent certains pays conduisent aujourd'hui à un laisser-aller coupable dans la protection des ressources en eau. La plupart du temps, les états pollueurs sont indexés dans des rapports. Il est vrai ces rapports peuvent honnir les Etats concernés mais il faudrait que ces rapports soient suffisamment divulgués et Sandrine Maljean Dubois, l'a conseillé « la stigmatisation d'un Etat par la publication des rapports, dans des résolutions ou même des débats, lors des conférences des Parties, est renforcée par la présence des ONG, qui servent de relais auprès des opinions publiques »^59(*) C'est l'occasion ici d'insister une fois de plus sur le rôle des ONG dont la présence lors des débats des conférences des parties doit être renforcée pour que leur pouvoir de faire honte contribue à changer les comportements des Etats .Car, la contribution de la société civile internationale et nationale dans la prise de conscience des citoyens et des gouvernants n'est plus à démontrer.

Il faut renforcer les sanctions morales par celles disciplinaires  dont l'objectif est d'entraîner la suspension du droit de vote, voire la suspension de l'ensemble des droits et privilèges à la qualité de parties peuvent intervenir pour renforcer celles morales.

Par ailleurs , les sanctions dites économiques qui consistent principalement au retrait des avantages que trouvent les Etats à participer aux conventions environnementales :déclassement d'un site inscrit sur une liste internationale ou labellisé ; retrait de subsides financiers , suspension de missions d'assistance, n'inquiètent, une fois de plus, que les pays démunis qui tirent certains avantages financiers et matériels liés à la mise en oeuvre d'une convention internationale environnementale. En effet, la participation à une convention internationale environnementale est souvent motivée par l'obtention d'avantages matériels accordés par exemple dans le cadre du Fonds pour l'Environnement Mondial.

La pratique internationale développe progressivement la possibilité de sanctions commerciales comme faisant partie de sanctions économiques. Celles-ci peuvent, contrairement aux précédentes, toucher indifféremment les pays pauvres et les pays riches. C'est par exemple la possibilité de surtaxer les produits en provenance des pays réputés comme grands pollueurs, fabriqués en violation des dispositions internationales en la matière. Même si cette situation peut donner à espérer il reste et demeure l'insuffisance des moyens de gestion

* ⁵⁸ http:/www.vertigo.uquam.ca/actes_colloque_quebec-2005/vertigohorrdossier_1_paquerot.html

* ⁵⁹ Sandrine Maljean -Dubois, « La mise en oeuvre du droit international de l'environnement », OP. Cit. , P.43, 2000.