§3 : De la mise en
place d'un contrôle effectif sur les organes communaux
L'autonomie dont jouit la commune d'Ibanda n'implique pas que
celle-ci agit librement en dehors de tout contrôle de l'autorité
supérieure. Les autorités communales sont au départ des
agents représentant le pouvoir central dans l'entité et doivent
à ce titre matérialiser la volonté ou le programme de
l'Etat en prenant de décisions conforme à la loi. C'est la raison
qui a fait qu'un contrôle à la fois administratif (de tutelle),
judiciaire et aussi financier soit institué par la loi pour limiter les
différents abus et excès du pouvoir des autorités
communales. Il est donc convenable que ce contrôle, comme nous en avions
présenté les modalités plus haut, soit rendu effectif dans
la commune d'Ibanda pour que celle-ci soit obligée tout le temps
à oeuvrer dans l'intérêt de la population locale et de la
nation congolaise tout entière.
Le gouverneur de province en tant qu'autorité de
tutelle devra exercer, dans les limites de la loi, la tutelle sur les actes des
autorités communales. Il en est de même du juge qui doit
obligatoirement se prononcer s'il est saisi pour anti-constitutionnalité
ou illégalité d'un acte émanent de l'autorité
communale ou si l'acte de cette autorité suscite un contentieux
quelconque.
Le conseil communal devra aussi rendre effectif un
contrôle interne et quotidien de l'action de l'exécutif
communal.
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