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De la décentralisation territoriale en RDC: regard sur l'autonomie organique et financière des Entités Territoriales Décentralisées.Cas de la commune d'Ibanda

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par Mushagalusa BALEGANA
Université catholique de Bukavu - Licence en droit 2010
  

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§3 : De la mise en place d'un contrôle effectif sur les organes communaux

L'autonomie dont jouit la commune d'Ibanda n'implique pas que celle-ci agit librement en dehors de tout contrôle de l'autorité supérieure. Les autorités communales sont au départ des agents représentant le pouvoir central dans l'entité et doivent à ce titre matérialiser la volonté ou le programme de l'Etat en prenant de décisions conforme à la loi. C'est la raison qui a fait qu'un contrôle à la fois administratif (de tutelle), judiciaire et aussi financier soit institué par la loi pour limiter les différents abus et excès du pouvoir des autorités communales. Il est donc convenable que ce contrôle, comme nous en avions présenté les modalités plus haut, soit rendu effectif dans la commune d'Ibanda pour que celle-ci soit obligée tout le temps à oeuvrer dans l'intérêt de la population locale et de la nation congolaise tout entière.

Le gouverneur de province en tant qu'autorité de tutelle devra exercer, dans les limites de la loi, la tutelle sur les actes des autorités communales. Il en est de même du juge qui doit obligatoirement se prononcer s'il est saisi pour anti-constitutionnalité ou illégalité d'un acte émanent de l'autorité communale ou si l'acte de cette autorité suscite un contentieux quelconque.

Le conseil communal devra aussi rendre effectif un contrôle interne et quotidien de l'action de l'exécutif communal.

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