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De la décentralisation territoriale en RDC: regard sur l'autonomie organique et financière des Entités Territoriales Décentralisées.Cas de la commune d'Ibanda

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par Mushagalusa BALEGANA
Université catholique de Bukavu - Licence en droit 2010
  

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Section 2 : Les stratégies pour l'assainissement des finances de la commune d'Ibanda dans le cadre d'une décentralisation financière

L'article 3 de la constitution avait déjà prévu que la commune en tant qu'ETD jouit de l'autonomie de gestion de ses ressources financières. La loi numéro 08/016 de 2008 avait déjà précisé dans son exposé des motifs que l'autonomie financière dont jouit une ETD, la commune d'Ibanda pour le cas d'espèce, lui permet de disposer d'un budget propre reprenant ses recettes et dépenses annuelles.

Précisons que les finances de la commune d'Ibanda portent essentiellement sur les taxes dites décentralisées. La loi prévoit d'autres sources comme les produits des impôts rétrocédés par l'Etat, les impôts cédés et d'autres transferts (subventions, emprunt...).

Nous avons déjà démontré que l'asphyxie des finances de la commune d'Ibanda provient de la non exécution de la volonté de la loi par les entités hiérarchiquement supérieures qui ne cèdent ni ne rétrocèdent presque rien à la commune. Le budget de cette dernière est tout le temps non effectivement exécuté, les réalisations n'arrivent pas à atteindre les prévisions. En dehors du faible niveau de rétrocession, nous avons déjà présenté d'autres faiblesses qui font que la commune d'Ibanda n'arrive pas à mobiliser suffisamment de ressources et user convenablement de son pouvoir financier dans le bien être de la population locale.

Il ne suffit pas que la commune d'Ibanda soit dotée d'un budget propre, base même de son autonomie financière, il faut en plus que les recettes réalisées et les dépenses engagées arrivent à attraper les différentes prévisions. Ce n'est que par la réalisation effective des prévisions budgétaire qu'on peut voir les différentes activités d'intérêt communal, prévues dans le budget, être réalisées et ainsi dire que la commune d'Ibanda contribue au développement économique et aux progrès social au niveau local.

Il sied alors de concevoir un schéma préconisant des mécanismes devant plus favoriser l'émergence d'une commune d'Ibanda financièrement autonome et efficace. Nous avons axé ce schéma en 4 points à savoir :

§1. Surveillance des autorités et fonctionnaires communaux

Même si des règles de prudence visant la surveillance et le contrôle de l'agent public existent en RDC et réglementent formellement la conduite de la vie financière publique, il n'en demeure pas moins que leur application souffre soit de l'absence de suivi soit du déficit de sanctions exemplaires en cas d'abus avérés92(*).

C'est pourquoi, il importe de proposer des mesures adéquates pour y remédier. Ces mesures sont, notamment : l'observance de la politique dite de « Tolérance Zéro »93(*) et la transparence des transactions financières entre le pouvoir central, les provinces et les ETD.

Au niveau de la commune d'Ibanda, il est souhaitable que l'exécutif communal veille à la transparence et à l'obligation de rendre compte de la gestion de la chose publique au conseil communal qui devra être institué avec l'organisation des élections locales. Un système de suivi et évaluation interne et périodique de l'action de l'exécutif communal doit être effectif et des sanctions internes devront être instituées en cas de dérapage constaté de l'autorité communale.

Le pouvoir judiciaire, quant à lui, a une part de responsabilité déterminante dans la mesure où c'est lui qui doit sévir de manière exemplaire et en toute indépendance, tout cas d'abus des biens sociaux dans le chef de tous les décideurs publics et fonctionnaires impliqués de loin ou de près dans la chaîne des recettes et des dépenses publiques. Le renforcement de la surveillance de l'agent public doit se traduire par la fin de l'impunité94(*). Sans un tel dispositif, l'utilisation rationnelle et efficace des transferts décentralisés de pouvoirs et d'avoirs au niveau de la commune d'Ibanda ne peut être garantie.

Par ailleurs, la mise en place des autorités élues dans la commune d'Ibanda est indispensable non seulement pour crédibiliser le processus mais aussi, pour que les électeurs s'assurent, par le biais de l'organe délibérant, de la lisibilité des actes de gestion de la chose publique95(*).

* 92 NKONGOLO MUSUNGULA J., Op. Cit.

* 93 La tolérance zéro, qui rime avec la sanction systématique à la moindre infraction, désigne la politique d'impunité préconisée par la 1ère législature de la 3ème République.

* 94 Ngomba Binda, P., Construire notre cité terrestre au Congo ; du discours politique de Joseph Kabila Kabange devant Dieu et devant l'histoire, Congo-Afrique, N 411, janvier 2007,p. 28

* 95 NKONGOLO MUSUNGULA J., Op. Cit.

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