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De la décentralisation territoriale en RDC: regard sur l'autonomie organique et financière des Entités Territoriales Décentralisées.Cas de la commune d'Ibanda

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par Mushagalusa BALEGANA
Université catholique de Bukavu - Licence en droit 2010
  

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§2. Incitation et rémunération effective des autorités et fonctionnaires de la commune d'Ibanda

Un système d'intéressement des décideurs publics et fonctionnaires est indispensable pour leur motivation et l'orientation de leur comportement dans le sens de la satisfaction de l'intérêt général96(*).

L'application effective des mesures existantes d'intéressement du personnel de l'administration de la commune d'Ibanda est à recommander vivement notamment le paiement à termes échus des avantages dus aux agents d'exécution du budget sans omettre l'adaptation des mesures d'incitation aux réalités de la commune.

Il est sans doute évident qu'un agent percepteur ou taxateur par exemple, qui perçoit un salaire et autres avantages pécuniaires le mettant à l'abri du besoin, soit moins plongé dans de magouilles qui ne font que minimiser les possibilités de la commune de réaliser beaucoup plus de recettes.

§3. Actualisation et Application des textes de référence en matière financière

Il y a lieu d'actualiser la législation financière, d'appliquer de manière correcte et consensuelle la rétrocession en faveur des provinces et de rendre opérationnelle la péréquation pour réduire les déséquilibres insoutenables entre provinces.

On attend toujours la promulgation de la nouvelle loi financière qui devra remplacer celle de 1983 pour intégrer les innovations apportées par la Constitution de 2006 ainsi que les lois induites sur la décentralisation de 2008.

Pour pallier aux problèmes de mobilisation de ressources que connait chaque fois la commune d'Ibanda, il conviendrait que la rétrocession permette une redistribution plus équitable des recettes pétrolières, des recettes douanières et des recettes de la Direction des Grandes Entreprises aux provinces qui, à leur tour, rétrocéderaient une part aux différentes ETD, la commune d'Ibanda y comprise.

Pour que la commune d'Ibanda se dote de beaucoup plus des ressources pour financer les projets d'intérêt communal, il faudra que le fonctionnement de la caisse nationale de péréquation soit aussi rendu effectif. C'est cette effectivité de la caisse de péréquation qui accentue la solidarité entre l'Etat, les provinces et les ETD. Nous sommes sans ignorer que les dépenses (surtout politiques) du pouvoir central, et de la province du Sud Kivu sont tellement énormes qu'il ne saurait rester des ressources suffisantes à transférer aux ETD (la commune d'Ibanda). D'où la nécessité du pouvoir central et même de la province du Sud Kivu de revoir à la baisse leur train de vie pour tenir compte de leurs obligations de transfert et de régulation vis-à-vis des ETD.

Nous recommandons aussi l'échange réciproque d'informations de base et une harmonisation fiscale régulière entre entités de même échelon pour épargner le contribuable du risque de double paiement d'une taxe de même nature pour un même exercice. Cette solidarité entre la commune d'Ibanda et les autres ETD de la province empêcherait toute tentative d'évasion fiscale et contribuerait à l'amélioration des recettes locales.

* 96 Banque Mondiale, Note sur le Découpage, op.cit. p .45

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