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De la décentralisation territoriale en RDC: regard sur l'autonomie organique et financière des Entités Territoriales Décentralisées.Cas de la commune d'Ibanda

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par Mushagalusa BALEGANA
Université catholique de Bukavu - Licence en droit 2010
  

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CONCLUSION GENERALE

Nous voici au terme de notre étude consacrée à la décentralisation territoriale en RDC : Regard sur l'autonomie organique et financière des ETD, cas de la Commune d'Ibanda.

La décentralisation telle que prévue et instituée par la constitution du 18 février 2006 et la loi organique de 2008 accorde de larges pouvoirs et une grande autonomie aux ETD.

Ce n'est qu'à partir du développement des ETD que la décentralisation arriverait à servir au développement du pays tout entier. Ces entités de base ne sauront être efficaces que si elles jouissaient réellement d'une autonomie tant sur le plan organique que financier conformément à la loi.

La commune d'Ibanda, retenue au rang de ces ETD, doit donc jouir de son autonomie organique et financière dans le cadre de la décentralisation, ce qui implique qu'elle doit être dotée, non seulement des organes formés par les élus des citoyens locaux mais aussi des ressources suffisantes devant lui permettre de financer les différents projets d'intérêt local.

C'est sur cette double autonomie reconnue à la commune d'Ibanda en tant qu'ETD qu'a porté l'essentiel de notre travail. Il a été exposé sur trois chapitres qui nous ont permis, tant bien que mal, de répondre aux différentes questions de recherche que nous nous sommes posés et à vérifier les hypothèses que nous avons formulées au début de notre travail de recherche.

Au premier chapitre nous avons démontré, tout d'abord, que la loi organique de 2008 en application des dispositions constitutionnelles, consacre une vraie décentralisation en reconnaissant à la commune des organes propres (conseil communal et collège exécutif communal) formés des élus de la population communale. Cette loi redonne la parole au peuple congolais en exigeant l'élection des dirigeants de la commune, base même de son autonomie organique.

En second lieu nous avons relevé combien la décentralisation suppose aussi que les ETD jouissent d'une autonomie de gestion de leurs ressources économiques, financières, techniques et humaines. La loi financière de 1983 avait déjà énumérée les différentes ressources reconnues à la commune. Elles ont été reprises par la loi organique de 2008. En analysant ces différents textes, nous avons décelé que c'est en usant de son autonomie financière que la commune arrive à élaborer son budget propre distinct du budget de la province, du pouvoir central et des autres ETD et qui reprend chaque année ces dépenses et recettes.

Clôturant notre premier chapitre, nous avons fait remarquer que cette autonomie dont jouit la commune n'est pas restée en dehors de tout contrôle. C'est la raison qui a poussé le législateur à instituer un contrôle administratif (de tutelle) et un contrôle juridictionnel pour limiter les différents risques d'abus et d'excès du pouvoir de la part des autorités locales.

Amorçant le second chapitre, nous sommes arrivés à constater que nonobstant la volonté politique clairement exprimée à travers les principaux textes fondateurs de la décentralisation, à savoir la constitution de 2006, la loi financière de 1983 ainsi que la loi organique de 2008, le caractère incomplet de l'exécution juridique et institutionnelle de la décentralisation au niveau de la commune d'Ibanda se manifeste par la non organisation jusqu'à ce jour des élections municipales et l'absence d'organe délibérant au niveau de la commune, la non actualisation et l'inadéquation de la législation financière, le faible niveau de rétrocession et l'absence de péréquation, les faiblesses en matière de mobilisation ressources budgétaires (faible revenu des contribuables et récalcitrante des certains d'entre eux, faible niveau de formation des agents percepteurs et magouilles semées par certains d'entre eux...), les défaillances dans la gestion des ressources, l'affectation de peu de ressources mobilisés aux dépenses de fonctionnement, la non intervention de la commune dans la réalisation de projets d'intérêt social...

La commune d'Ibanda continue jusqu'à présent à être dirigée par des autorités nommées par le pouvoir central et son budget quoiqu'élaboré par le service du budget de la commune, est soumis à l'approbation de l'autorité provinciale alors que la loi prévoit non seulement que la commune soit dirigée par des autorités élues mais aussi que le conseil communal délibère sur toutes les matières d'intérêt communal et approuve entre autre le budget local avant qu'il ne soit exécutoire.

Tous ces facteurs prouvent clairement que la commune d'Ibanda ne jouit pas effectivement de son autonomie que ce soit sur le plan organique ou financier.

Cet état de choses nous a poussé à imaginer dans le 3e et dernier chapitre des pistes de solution pouvant favoriser l'émergence d'une commune d'Ibanda réellement autonome et efficace.

Il faudrait tout d'abord que soit organisées les élections au niveau de la commune d'Ibanda pour que celle-ci se dote d'un conseil communal devant délibérer dans toutes les matières d'intérêt communal, voter le budget de la commune et contrôler de plus prêt l'action de l'exécutif communal qui pour sa part s'efforcera d`exécuter le programme voté par la conseil communal et cela pour le bien être de la population locale.

Il faudra ensuite que le contrôle tant administratif (de tutelle) que juridictionnel soit effectif pour limiter les risques d'abus et d'excès du pouvoir de la part des autorités communales.

Il faudra encore que les finances de la commune d'Ibanda soient assainies. Pour ce faire, la surveillance des autorités et fonctionnaires communaux longtemps plongés dans la pratique de la corruption et de détournement des biens publics devra être accentuée et des sanctions sévères devront être prononcées en cas de délits. Il conviendrait ensuite que les décideurs publics et autres agents soient convenablement rémunérés pour limiter la corruption et autres magouilles dont ils peuvent faire objet. Il est aussi indispensable que la loi financière de 1983 soit appliquée et actualisée vu qu'elle n'est plus adaptée aux innovations apportées par la constitution e 2006 et la loi organique de 2008.

Pour pallier aux différents problèmes de mobilisation des ressources par la commune d'Ibanda, nous avons suggéré que la rétrocession soit appliquée de manière correcte et la péréquation soit opérationnelle, que la population soient dument informée des avantages que présente un système fiscal actif dans le développement au niveau local, que les autorités locales imaginent des procédés pouvant faire augmenter les recettes à caractère local au lieu de tout le temps attendre l'aide da la part de la province ou du pouvoir central qui, pour la plupart du temps, est minime voir même inexistante. Pour qu'enfin la décentralisation arrive réellement à atteindre le résultat escompté, celui du développement socio économique de la commune d'Ibanda, nous avons proposé que les autorités locales orientent plus les ressources mobilisées dans la réalisation des projets d'intérêt général que dans la couverture des dépenses politiques des autorités.

C'est seulement dans un tel contexte que la commune d'Ibanda peut se dire être effectivement autonome et contribuer réellement au développement au niveau local, objet même d'une véritable décentralisation.

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