Impact de transferts de fonds dans le développement socio-économique de la ville de Kalémie "cas de la Soficom/ Kalemie"

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

Les Messageries Financières sont tenues de se conformer à la présente Instruction (Alinéa1).

Les Messageries Financières existantes disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Instruction pour régulariser leur situation (Alinéa 2) (Art.26)

Toute manière relative à l'activité des Messageries Financières non prévues par les présentes dispositions est à soumettre à l'appréciation de la Banque Centrale du Congo (Art.27)

La présente Instruction entre en vigueur à la date de sa signature (Art28)

I. 2. 3. CONTROLE DES OPERATIONS DES MESSAGERIES FINANCIERES 16(*)

1. Sanction

Les Messageries Financières encourent une amande administrative en cas de manquement ci-après :

1) Dépassement de plafonds de transferts unilatéraux privé par opération et par personne : le double du différenciel ;

2) Défaut de souscription de la police d'assurance séjour de fonds par les Messageries Financières :

- catégorie A : CDF 408.000

- catégorie B : CDF 816.000

3) Défaut d'ouverture des comptes pour l'extension d'une Messagerie Financière auprès d'un établissement de crédit : 20% de la caution ;

4) Défaut de communication du changement des coordonnées ou communication des coordonnées erronées à la Banque Centrale : 3% de la caution ;

5) Défaut d'affichage de l'acte d'agrément, de l'autorisation de l'ouverture d'une extension ou d'un guichet, des Tarifs et Conditions : 10% de la caution ;

6) Défaut de tenue d'une comptabilité régulière : 100% de la caution ;

7) Défaut d'application des recommandations et instructions de la Banque Centrale : 100% de la caution par instruction ou recommandation non respectée ;

8) Défaut d'affiliation à une corporation professionnelle : 20% de la caution ;

9) Réalisation par une Messagerie Financière d'une opération prohibée dont notamment le change manuel, l'octroi du crédit, la collecte des dépôts, le fret, etc. : la totalité du montant de l'opération ;

10) Défaut ou insuffisance des mouvements proportionnels dans les comptes bancaires en rapport au volume des transactions réalisées : 50% de la caution ;

11) Ecart entre les flux de transactions communiqués à la Banque Centrale et les éléments comptables : 50% de la caution ;

12) Défaut d'un dispositif d'identification de la clientèle et de surveillance des opérations : 100% de la caution ;

13) Inadéquation entre le dispositif de surveillance et sécuritaire et le niveau des installations et des équipements requis : 50% de la caution ;

14) Défaut de déclaration d'une opération atypique ou suspecte à la Cellule Nationale de Renseignements Financiers : 20% du montant de l'opération ;

15) Fractionnement des transactions d'une même personne au cours d'une même journée : 100% du montant de l'opération ;

16) Défaut de traçabilité des opérations d'achat, de vente et de transfert des monnaies dans le cadre de la lutte contre le blanchement des capitaux : 100% du montant de l'opération ;

17) Défaut de rapatriement des commissions mensuelles en provenance des partenaires dans les comptes RME de la Messagerie Financière : 100% de l'opération ;

18) Transferts des commissions aux partenaires non résidants sans l'appui des documents de change exigés (déclaration modèle « IS ») : 100% du montant des commissions ;

19) Réalisation des transferts internationaux par une Messagerie Financière de catégorie A : 100% du montant de la transaction ;

20) Défaut d'agrément du partenaire extérieur de la Messagerie Financière B par l'organe de supervision du pays de résidence.

* (¹⁶) Banque Centrale du Congo ; Tarifs et Conditions des opérations, janvier 2009