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Organisation,facteur de développement au sein d'une entreprise; cas de la Direction Générale des Impôts, de 2003 à  2007

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par Reagan KIBABELA POLO
Université libre de Kinshasa - Gradué en sciences économiques et de gestion 2009
  

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1.3. Période de 2003 à nos jours

C'est une période de la continuité des réformes depuis 1986, dans le cadre du programme d'ajustement structurel pour le bon fonctionnement de la Direction générale des impôts (D.G.I)

Il s'agit de :

- la restauration par la loi n° 005/2003 du 13 mars 2003 du terme « impôt » en lieu et place de « contribution » ;

- la reforme des procédures fiscales par la promulgation de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003. la réforme envisagée à travers la loi précitée se caractérise par :

· l'unification de toutes les procédures dans un texte unique qui constituera ainsi dans le socle du premier livre des procédures fiscales de notre pays ;

· l'institution de la déclaration auto liquidative qui permet au contribuable de déterminer librement le montant des droits dus au trésor et d'en effectuer le paiement au moment du dépôt de la déclaration ;

· le remplacement du rôle et de l'avertissement extrait de rôle par l'avis de mise en recouvrement (AMR). Ces avis de recouvrement seront le document d'établissement de l'impôt par l'administration en cas d'absence de déclaration ou de minoration des droits dus au Trésor public ;

· la réduction du délai de rappel de 10 à 5 ans ainsi que la prescription de 30 à15 ans ;

· l'instruction de la procédure de l'étalement du paiement en vue de prendre en considération les difficultés objectives auxquelles des contribuables de bonne foie sont confrontées et cela sans préjudice de la valeur des droits dus au Trésors ;

· la sanction par amande de l'exercice d'une activité sans l'obtention dans les délais d'un numéro impôt.

- l'instauration d'un numéro d'impôt obligatoire à détenir par tout contribuable ;

- les modalités de calcul et perception des comptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits telles qu'elle est édictée par la loi n° 006/13 mars 2003. Les réformes portent sur les points suivants :

· la distinction du système de perception des avances sur l'impôt, sur les bénéfices et profits. les grandes et moyennes entreprises paient le précompte ;

· la réduction du nombre d'acomptes provisoires de 3 à2, étant donné que le troisième correspondant au solde à payer,

· le paiement du premier acompte provisionnel avant le premier août au lieu du premier septembre, et le solde de l'impôt est payé au plus tard le 31 mars ;

· le réserve ment de précompte collecté une fois par mois et non chaque semaine ;

· la possibilité pour le contribuable, en cas d'excèdent de précompte de solliciter l'utilisation des crédits constatée à son compte courant fiscal ou paiement d'autres impôts,

· l'uniformisation de 2% du taux de précompte pour toutes les opérations visées ci haut.

- la suppression de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'exportation par la loi n°° 64/7 du 15 juillet 2004 ;

- le projet de la loi portant l'instauration en République Démocratique du Congo de la taxe sur la valeur ajoutée, en abrégé T.V.A, un régime plus incitant pouvant permettre au gouvernement de conclure des conversions fiscales internationales préventives ;

- la suppression de sein de la Direction générale des impôts de la pratique des « crédits d'impôts » ;

- la promulgation du Décret n° 07/2008 du 2 mars 2008 portant création de la Direction générale des impôts (DGI) ;

- la promulgation du Décret n° 018/2003 portant règlement d'administration relatif au personnel de carrière de la Direction générale des impôts (DGI) ;

- la mise en place d'une Direction opérationnelle dénommée « LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES » sous l'autorité directe du Directeur général.

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"Il faut répondre au mal par la rectitude, au bien par le bien."   Confucius