LISTE DES TABLEAUX
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Tableaux
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Intutulés des tableaux
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Numéros
de pages
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N°1
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Répartition des données d'enquête relative
a la
transmission tardive des comptes de l'Etat aux structures
chargées du contrôle a posteriori par la DGTCP
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76
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N°2
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Répartition des données d'enquête relatives
a
l'ineffectivité du contrôle juridictionnel des
comptes de gestion de l'Etat
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78
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N°3
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Répartition des données d'enquête
relatives au vote tardif des Projets de Loi de Règlement par les
parlementaires
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80
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LISTE DES GRAPHIQUES
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Graphuques
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Intutulés des graphuques
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Numéros
de pages
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N°1
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Représentation de la répartition des
données
relatives a la question n°1 du
questionnaire
d'enquête
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77
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N°2
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Représentation de la répartition des
données
relatives a la question n°2 du
questionnaire
d'enquête
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79
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N°3
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Représentation de la répartition des
données
relatives a la question n°3 du
questionnaire
d'enquête
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81
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GLOSSAIRE DE L'ETUDE
Apurement luridictionnel des comptes :
ensemble d'opérations consistant a vérifier la
régularité des opérations de recettes et de
dépenses publiques exécutées par les comptables publics,
ainsi que des mouvements de fonds et de valeurs auxquels ils ont
procédé au cours de la période contrôlée.
Arrêt : acte par lequel la Chambre
des comptes statue en matière juridictionnelle.
Audit de performance :
opération destinée a contrôler a l'issue de
l'exécution des budgets-programmes, la réalisation ou non des
objectifs initialement fixés par les programmes.
Budget Général de l'Etat :
document intégrateur de l'ensemble des ressources et des charges de
l'Etat pour une année civile.
Budget-programme : document explicatif
joint au projet de Loi de Finances, précisant les objectifs d'un
ministère, les programmes qui y concourent et les moyens qui y sont
consacrés.
Comptable d'ordre : comptable public
qui centralise et présente dans ses écritures et comptes les
opérations financières exécutées par d'autres
comptables.
Comptable de fait: personne qui, sans
titre légale de comptable, s'immisce dans la détention et le
maniement de fonds et valeurs appartenant a des collectivités
publiques.
Comptable deniers: personne
habilitée, affectée au maniement et a la conservation des fonds
et valeurs appartenant aux collectivités publiques.
Comptable matières : personne
habilitée a tenir la comptabilité matières des organismes
publics.
Comptable patent: comptable
détenant, a la différence d'un comptable de fait, un titre
légal de comptable public.
Comptable principal: comptable public a
qui incombe au terme de chaque gestion la reddition des comptes a la
juridiction financière.
Comptable secondaire : comptable public
dont les agissements connaissent une imputation définitive dans les
écritures d'un comptable principal.
Comptable subordonné :
comptable directement rattaché, dans la hiérarchie des
comptables publics, a un comptable supérieur a qui il doit rendre compte
de sa gestion.
Comptable supérieur : comptable
occupant le niveau le plus élevé dans la hiérarchie des
comptables publics.
Comptables publics : fonctionnaires et
agents régulièrement habilités pour effectuer la prise en
charge et le recouvrement des roles et des ordres de recettes qui leur sont
remis par les ordonnateurs, la prise en charge et le règlement des
dépenses, la garde et la conservation des fonds, valeurs et titres
appartenant ou confiés a l'Etat ou aux organismes publics, le maniement
des fonds et les mouvements des comptes de disponibilités, la
conservation des pièces justificatives des opérations
financières et des documents comptables, la tenue de la
comptabilité des postes comptables qu'ils gèrent.
Contrôle : fait de s'assurer qu'une
chose a été faite telle qu'on le déclare ou telle qu'elle
doit être par rapport a une norme donnée.
Déclaration générale de
conformité : acte par lequel la juridiction
financière atteste chaque année la conformité entre le
Compte de Gestion produit par le comptable principal de l'Etat et le Compte
Général de l'Administration des Finances présenté
par le ministre chargé des finances.
Deniers publics : fonds ou valeurs qui
sont la propriété des organismes publics.
Loi de Finances : Elle
détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des
charges de l'Etat, compte tenu d'un équilibre économique et
financier qu'elle définit.
Loi de Finances Rectificative : Elle
modifie les dispositions de la Loi de Finances de l'année. Elle
intervient éventuellement en cours d'année et modifient la Loi de
Finances initiale.
Mémoire en répliciue :
document retracant les réponses du justiciable aux observations
du rapport provisoire de la juridiction financière.
Ordonnateur : autorité ayant
qualité pour prescrire l'exécution des dépenses et des
recettes d'un organisme public.
Ordre de paiement : titre provisoire
donnant au comptable public l'ordre de payer les dépenses urgentes de
l'Etat ou celles des autres organismes publics.
Reddition des comptes : acte par lequel
un mandataire, un comptable, etc. présente les comptes de sa gestion.
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