1.2 Les normes CEMAC
La reglementation bancaire applicable dans la CEMAC est
definie a l'echelle regionale. Elle donne une competence limit& aux Etats
dans ce domaine. Le Comite Ministeriel de l'UMAC, la COBAC et la BEAC sont les
organes qui regissent, surveillent et participent a l'animation de l'activite
bancaire. Deux conventions majeures regissent l'activite bancaire de la
sous-region :
· la convention portant creation d'une Commission Bancaire
de l'Afrique Centrale, sign& a Yaounde le 16 octobre 1990,
· la convention portant harmonisation de la reglementation
bancaire dans les Etats de l'Afrique centrale, sign& a Douala le 17 janvier
1992.
Ces deux conventions ont eta' signees par les gouvernements des
six Etats de la CEMAC et ratifiees par les parlements de chaque pays avant
d'etre promulguees.
Dans la CEMAC, les faillites bancaires de la fin des annees
1980 ont interpelle les autorites publiques, quant a la necessite d'imposer de
veritables obligations de securite aux banques. En effet, c'est sur celles-ci
que pese, au premier chef, la responsabilite d'assurer la securite des depots
de la clientele. C'est ainsi que des dispositions reglementaires regissant la
gestion et la surveillance des risques sont imposees aux banques.
Les principales regles imperatives de gestion et de
surveillance des risques ont ete etablies par le reglement COBAC R-2001/07 du
05 decembre 2001 relatif au controle interne dans les etablissements de
credits. Ce texte cible specifiquement, apres les avoir &finis les risques
de credit, de taux d'interet, d'illiquidite, de reglement, de change, de
marche, operationnel et juridique. La gestion du risque de credit s'apprehende
a travers les normes et regles prudentielles. Il s'agit principalement des
regles d'equilibre financier, de solvabilite, de gestion et de liquidite des
etablissements de credit.
1.2.1 La norme de solvabilite
En application du reglement COBAC R-2001/02 relatif a la
couverture des risques des etablissements de credit, les banques sont tenues de
maintenir en permanence un rapport egal au moins a 8% entre le montant des
fonds propres prudentiels et celui de l'ensemble des risques de contrepartie
assortis d'une ponderation que les etablissements de credit encourent du fait
de leur operations. Cette norme est aussi appelee ratio de couverture des
risques et constitue la principale norme de solvabilite car elle permet
d'apprecier la capacite d'un etablissement a pouvoir honorer ses engagements
(Annexe N° 1).
1.2.2 La norme d'equilibre financier
Elle permet d'apprecier la situation d'adequation des
ressources avec les emplois. Le rapport de couverture des immobilisations,
edicte par le reglement COBAC R-93/05 relatif a la couverture des
immobilisations des etablissements de credit, commande que ceux-ci couvrent en
permanence et en totalite leurs immobilisations par leurs ressources
permanentes. Lorsque cette norme est honoree, l'on peut avoir l'assurance que
les depots collectes ne servent pas au financement des immobilisations et, plus
generalement, que des ressources courtes ne servent pas au financement d'
emplois longs (Annexe N° 2).
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