2/Le sort des créances nées
régulièrement après le jugement d'ouverture.
Lorsque l'activité est poursuivie, elles sont
payées à leur échéance. En cas de cession totale ou
de liquidation, elles sont payées en priorité à toutes les
autres créances, assorties ou non de privilèges ou de
sûretés, à l'exception des créances garanties par le
super- privilège des salariés.
3/La conclusion d'un contrat de location
gérance
Le tribunal peut autoriser cette conclusion pendant la
période d'observation, seulement dans le cas où il estime que la
disparition de l'entreprise serait de nature à causer un trouble grave
à l'économie nationale. Le contrat est alors conclu pour une
durée maximale de deux ans ; la durée d'observation est alors
prorogée jusqu'au terme du contrat. L'administrateur veille au respect
des engagements du locataire gérant, et le tribunal peut ordonner la
résiliation du contrat de location gérance lorsque le locataire
se trouve dans une situation précisée par la loi.
Exemple : le locataire gérant diminue les garanties
qu'il avait données.
4/Les payements reçus par l'administrateur ou
par le représentant des créanciers
Les sommes sont : soit portées sur des comptes
bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite de
l'activité de l'entreprise, soit versées immédiatement
à la caisse des dépôts et consignations.
| 
