L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE
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Deuxième partie : le sort des entreprises en
difficulté
CHAPITRE III : Le plan de continuation de
l'entreprise
La période d'observation est essentielle car elle
permet au tribunal de mesurer les difficultés de l'entreprise et de
déterminer des chances réelles de redressement. Au sens de
l'article 592 du code de commerce marocain, à l'issue de cette
période, trois solutions sont envisageables : la continuation de
l'entreprise, sa cession ou sa liquidation.
Si l'entreprise apparaît viable, la continuation
d'activité peut être décidée. Un plan de
redressement est alors arrêté en imposant certains engagements aux
débiteurs et en désignant un commissaire à
l'exécution du plan.
Le plan de redressement résulte d'une décision
judiciaire mais il a aussi une nature contractuelle dans la mesure où il
repose sur des accords de volontés de la part des créanciers et
des dirigeants. C'est pourquoi l'action en nullité pour vice du
consentement reste possible. Le tribunal fixe la durée du plan qui ne
peut excéder dix ans, en précise le contenu précis et les
effets.
SECTION-1 : Plan de redressement
A° Elaboration du plan
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur
d'un plan de redressement lorsqu'il juge qu'il existe des possibilités
de redressement et de règlement du passif. Ce contenu du plan est donc
orienté vers la sauvegarde de l'entreprise.12
Le plan mentionne les engagements souscris qui sont
nécessaires au redressement de l'entreprise et qui portent sur l'avenir
de l'activité, les modalités de financement et de
règlement du passif et les garanties fournies pour en assurer
l'exécution. Il expose aussi les perspectives d'emploi et les conditions
sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.
A ce titre, il précise les licenciements qui doivent
intervenir après le jugement.
Si le tribunal estime que certains biens sont indispensables
à la continuation de l'entreprise, il peut décider, dans le
jugement arrêtant le plan, que lesdits biens sont inaliénables
pour une période déterminée. Ces biens
déclarés inaliénables doivent faire l'objet d'une
publicité pour l'information des tiers. La conséquence est que
ces biens deviennent insaisissables sous peine de nullité absolue de
l'acte.
La continuation de l'entreprise peut être
décidée sous condition d'une restructuration sous la forme d'un
arrêt, d'une adjonction ou d'une cession d'une branche
d'activités.
Le plan mentionne aussi des modifications de statuts
nécessaires à la continuation de l'entreprise. Il peut s'agir
d'une modification de capital, d'une cession de parts ou d'un remplacement d'un
dirigeant. L'administrateur reçoit mandat pour convoquer
l'assemblée des associés (article 595 du code de commerce
marocain).
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