2/La prévention externe
· Le Président du tribunal
Au sens de l'article 548 de la loi 15-95, Le président
du tribunal convoque le chef d'entreprise après avoir été
informé par le commissaire aux comptes ou résultant de tout autre
acte à savoir les documents ou procédures qu'une
société commerciale, ou une entreprise individuelle commerciale
ou artisanale, connaît des difficultés de nature à
compromettre la continuité de l'entreprise.
Pour que soit envisagés les mesures propres à
redresser la situation. A l'issue de cet entretien,
le Président du
tribunal, Peut nonobstant toute disposition législative contraire,
obtenir
communication, Par le commissaire aux comptes, les administrations,
les organismes publics
4 CHAMOULAUD-TRAPIERS et GULSEN 2003 : 216
5 FONTAINE , PERRONZLATIEW et CAVALERIE 1987 : 180
L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE
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ou le représentant du personnel ou par toute autre
personne, des renseignements de nature à lui donner une exacte
information sur la situation économique et financière du
débiteur.
S'il apparaît que les difficultés de
l'entreprise sont susceptibles d'être aplanies grâce à
l'intervention d'un tiers à même de réduire les oppositions
éventuelles des partenaires habituels de l'entreprise, Le
Président du tribunal le désigne en qualité de mandataire
spécial ; il lui assigne une mission et un délai pour
l'accomplir.
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