1/La cession de l'entreprise peut être totale
:
L'intégralité de l'actif est alors
cédée au repreneur. Ce n'est pas celui qui offre un prix d'achat
le plus important qui a la priorité mais celui qui propose un rachat qui
préserve au mieux les intérêts des salariés et de
l'entreprise.
2/La cession peut être seulement partielle :
Elle porte sur un ensemble d'éléments
d'exploitation qui forme une ou plusieurs branches d'activités
autonomes.
3/La cession peut être assortie d'une location
gérance :
Le locataire gérant a l'obligation d'acquérir
l'entreprise dans les deux ans du jugement arrêtant le plan. A
défaut, il risque de faire l'objet d'une procédure de
redressement judiciaire ouverte.
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