B° Les effets du Plan de cession
L'un des effets principaux du plan de cession est de
transférer au cessionnaire les contrats déterminés par le
tribunal et qui sont nécessaires au maintien de l'activité. Il
s'agit des contrats de crédit bail, de location, de fournitures de biens
ou de services. Ce principe s'applique aussi aux contrats conclus intuitu
personae14 et exige pas le consentement du contractant
cédé. Le crédit bail obéit à un
régime particulier : l'intégralité des sommes dues en
vertu du contrat doit être versée à l'établissement
de crédit pour que l'entreprise puisse lever l'option.
A l'égard des créanciers, le plan de cession
doit permettre le règlement du passif. Le jugement rend exigible les
dettes non échues. Le prix de cession est réparti par le
commissaire à l'exécution du plan. En principe, les
créanciers sont payés suivant un rang déterminé.
Des exceptions sont cependant prévues.
--- Les créanciers titulaires de sûretés
spéciales grevant des biens inclus dans la cession se partagent en
priorité une quote-part du prix de cession.
--- Pour les titulaires de sûretés
immobilières spéciales qui ont servi à accorder un
crédit à l'entreprise pour le financement d'un bien, la charge
des sûretés est transférée au repreneur qui doit
honorer les échéances postérieures à la gestion.
--- Les créanciers titulaires du droit de
rétention ne subissent pas les conséquences de la cession. Ils ne
sont pas dessaisis du bien légitimement retenu.
Pour les salariés, les contrats de travail sont maintenus
sous réserve des licenciements prévus par le plan.
Le plan de cession impose des obligations au cessionnaire.
La principale obligation est de payer le prix de cession dont
le montant, les modalités de payement et les garanties sont fixés
par le tribunal. Tant qu'il n'a pas payé l'intégralité du
prix, il ne peut céder les biens compris dans la cession.
Le cessionnaire doit rendre compte annuellement de
l'exécution du plan au commissaire à l'exécution du
plan.
Il doit respecter l'inaliénabilité de certains
biens prononcés par le tribunal.
14 GUILLIEN R et VINCENT J (1999), lexique des termes
juridiques, Dalloz, page 299
L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE
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En cas de difficultés d'exécution du plan, le
cessionnaire peut demander au tribunal une modification qui ne peut pas porter
sur le prix.
En cas de défaut de payement du prix de cession, le
tribunal peut d'office, à la demande du syndic ou « de tout
intéressé, le cessionnaire étant entendu en chambre du
conseil, nommer un administrateur spécial dont il détermine la
mission et la durée de celle-ci, qui ne saurait excéder 3 mois
», en vertu de l'article 614 du code de commerce marocain.
A défaut de solution ou, de manière
générale en cas de non respect de ses engagements par le
cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan. Elle a
pour effets de rouvrir la procédure de redressement judicaire
initialement ouverte. Le cessionnaire peut engager sa responsabilité et
être personnellement soumis à une procédure si les
difficultés d'exécution du plan révèlent une
cessation de payement.
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