Analyse juridique de l'immunité de juridiction reconnue au personnel militaire de la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC )

§.2. Les lois internes

En l'absence de toute convention, les lois internes peuvent être une source de l'immunité de juridiction. Tel était le cas de la France et de la Belgique avant la Convention de Vienne de 1961.^29(*)

En République démocratique du Congo, les Conventions de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1964 et celle du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques constituent les principales sources des immunités diplomatiques.

Soulignons que la République démocratique du Congo a ratifié cette convention du 24 avril 1964 en y adhérant le 17 juillet 1976 et est entrée en vigueur sur son territoire deux mois plus tard soit le 14 août 1976.^30(*)

* ²⁹ Loi du 13, Ventôse (Mars) 1791, p.243 pour la France et Belgique in Répertoire de droit International, T.II, Paris, Dalloz, 1969, p.119 sur http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_191_02/index.html consulté ce 8 janvier à 20h45