Analyse juridique de l'immunité de juridiction reconnue au personnel militaire de la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC )

Section II : SOURCES DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION

De ces sources, d'une part, nous distinguons les sources relevant du droit international de celles qui ont un caractère purement interne de l'autre.

§.1. Sources internationales

Dans ces sources, il s'agit de divers instruments juridiques mis sur pied au niveau international.

A. La convention de Vienne de 1961

Adoptée le 18 Avril 1961 par la conférence des Nations unies sur les relations diplomatiques, elle est entrée en vigueur le 24 Avril 1964.

Les articles 31, 37 et suivants sont ceux qui abordent la question de l'immunité de juridiction dans cette Convention.

B. La Charte des Nations Unies et la Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités

En vertu de son article 105, la Charte des Nations Unies est applicable aux différents bureaux, missions et autres services se rattachant à l'ONU.^21(*)

Soulignons, en outre que la Convention du 13 Février 1946 a précisé le Statut de l'ONU, de ses fonctionnaires et de ses experts.

Dans la pratique des accords de siège impliquant le bureau et autres services relevant de l'ONU, c'est à cette Convention que l'on fait toujours référence^22(*).

L'article 105 de la Charte des Nations Unies consacre « une obligation à tous les Etats membres des Nations Unies qu'ils aient ou non adhéré à la convention de1946 ».^23(*)

Selon cette disposition, « l'organisation jouit sur le territoire de chacun de ses membres des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts... ».

Ainsi, cet article couvre-t-il même toutes les hypothèses où il n'y aurait pas d'accord de siège d'une institution de l'ONU et, l'on dirait même, par ce simple fait qu'entraver donc le fonctionnement d'une telle institution revient à entraver l'ONU elle-même.

C. La coutume

Par coutume, on entend « une pratique générale acceptée comme étant de droit par ceux qui y sont soumis ».^24(*)

Celle-ci permet de régir l'immunité de juridiction des membres des missions diplomatiques dont les Etats d'envoi ne sont pas parties à la Convention de Vienne de 1961 et en l'absence d'une convention bilatérale y relative.

Elle est également applicable aux fonctionnaires et agents des institutions spécialisées.^25(*)

Il sied de dire que la coutume joue un rôle très important dans les relations internationales et sa violation entraîne des sanctions car elle a la même force que le droit international.^26(*)

D. La jurisprudence et la doctrine

1. La jurisprudence

Elle est constituée par l'ensemble des décisions juridictionnelles ou arbitrales.^27(*)

Toutes les décisions rendues en cette matière d'immunité de juridiction, les unes accordent les autres refusent l'immunité de juridiction à l'un ou à l'autre prétendant.

2. La doctrine

Dans le cadre de notre étude, nous considérons la doctrine comme étant les différentes positions que prennent divers auteurs sur la question du droit international que nous retrouvons dans leurs publications : ouvrages, articles, etc.

Selon le rôle assigné par le Statut de la Cour internationale de Justice en son article 38, la jurisprudence et la doctrine servent à déterminer les règles de droit.^28(*)

* ²¹ COT ET A. PELLET, Charte des Nations Unies, 2^ème édition, Economica, Paris, 1991, p.1396.

* ²² Convention du 13 Févier 1964 citée par YOKO YAKEMBE, Traité de droit diplomatique, Kinshasa, PUZ, 1983, p.151.

* ²³ Intervention du Secrétaire général de l'ONU par son conseiller juridique à la 6^ème session de l'Assemblée générale le 6 décembre 1967 citée par SALMON, Op.cit, p. 285.

* ²⁴ Article 38 du Statut de l a Cour Internationale de justice cité par MULAMBA MBUYI B., Introduction aux sources modernes du droit international public, Bruxelles, Bruylant, 1999, p.205.

* ²⁵ Ph. CAHIER, Op.cit, p.47.

* ²⁶ Ch. ROUSSEAU, Droit international public, Paris, Dalloz, 1970, p.84.

* ²⁷ NGUYEN QUOC DINH, Droit international public, 2^ème édition, Paris, LGDJ, 1980, p.343.

* ²⁸ Article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice disponible sur http : //www.icj-cij.org/statut/ consulté ce 2 janvier 2009 à 14h7