2. Le Comité de la Règlementation
Comptable
La loi 98-261 du 06 avril 1998 portant réforme de la
réglementation comptable et adaptation de la publicité
financière (faisant suite à la réorganisation du Conseil
National de la Comptabilité par le décret du 27 août 1996)
institua un Comité de la Règlementation Comptable (CRC). Il est
composé actuellement de 15 membres issus des pouvoirs publics
(ministères, AMF, etc.) et des instances professionnelles. Il a pour
mission d'établir les normes comptables de tous les secteurs
d'activité, sous forme de règlements, au vu des avis et
recommandations du CNC, qui sont ensuite homologués par
arrêtés ministériels.
Parmi les règlements établis par le Comité
de la Réglementation Comptable, deux sont essentiels :
- le règlement 99-03 du 29 avril 1999 relatif à
la réécriture du Plan Comptable Général (PCG)
homologué par l'arrêté du 22 juin 1999. Il correspond
à un Plan Comptable Général réécrit et
regroupe l'ensemble des règles générales
d'évaluation et de comptabilisation qui relèvent exclusivement de
la comptabilité financière (les dispositions relatives à
la comptabilité analytique d'exploitation, qui figuraient dans le Plan
Comptable 1982, n'ont pas été reprises par ce règlement,
comme les règles d'établissement des comptes consolidés
qui font l'objet du règlement 99-02 évoqué
ci-après). Depuis 1999, ce règlement a été
amendé plusieurs fois.
- le règlement 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux
comptes consolidés (RRCC) des sociétés commerciales et des
entreprises publiques homologuées par l'arrêté du 22 juin
1999 : ce règlement à été élaboré
à partir de l'avis 98-10 du Conseil National de la Comptabilité.
Il a reformulé les règles de consolidation en instaurant des
méthodes préférentielles, souvent retenues dans les normes
IAS (ex : activation des contrats de location financement, méthode
retenue dans l'IAS 17). Depuis 1999, ce règlement a été
amendé plusieurs fois.
En France donc, le Conseil National de la Comptabilité
(CNC) est le lieu où sont débattues les grandes questions
comptables. Ses recommandations et avis sont soumis au Comité de la
Réglementation Comptable (CRC), instance de décision, qui adopte
des règlements et met à jour le Plan Comptable
Général (PCG), fondement des comptes sociaux français que
toute entreprise doit respecter. Le CRC est également chargé
d'homologuer en français les normes internationales. Le CNC est
doté d'un comité d'urgence pour répondre aux questions
d'interprétation des textes existants.
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