Chapitre III : Traitement des cas particuliers
liés à la société « GO SPA Agadir » selon
le CGNC,
la réglementation Française, et les normes comptables
internationales IAS/IFRS.
Section I : Traitement des terrains domaniaux :
I- Description du problème :
- La société a conclu un contrat de bail avec
l'état ;
- Ce contrat de bail est conclu pour une valeur très
faible par rapport à la valeur réelle du loyer ;
- En contrepartie, la société doit réaliser
un projet d'investissement pour un certain montant et dans une certaine
durée ;
- Le contrat de bail est renouvelable indéfiniment, sous
réserve de respecter l'engagement d'investissement ;
- Sans ce terrain, la société ne vaut rien.
II- Traitement effectué par la
société :
Le poste Terrains figure au bilan de la société
« GO SPA » au 3 1/12/2007 pour une
valeur de 680920,00 DHs, alors ce montant ce n'est que des frais
d'aménagement du terrain.
Sur la base du contrat conclu, la société verse
seulement des redevances annuelles très faibles par rapport à la
valeur réelle du loyer.
Sur le marché le terrain vaut plus de 20 Millions de
dirhams, et en se référant au contrat conclu, nous pouvons
déceler parmi ses clauses, le fait que le bail est renouvelable
indéfiniment, ce qui donne un signe sur la quasi-propriété
du terrain, ce qui doit être
normalement traduit par les états de synthèses de
la société. Alors le traitement effectué par la
société est il fiable ou pas ?
Ce qui nous poussera à faire appel aux
réglementations, Marocaine, Française, et internationale IAS-IFRS
afin de solliciter un traitement rationnel du dit cas.
III- Etude des traitements comptables possibles :
1- Le droit Comptable Marocain :
1.1- Qualification juridique de l'opération :
Le droit comptable marocain favorise le principe de la
primauté juridique sur la réalité économique, donc
puisque le terrain n'appartient pas juridiquement à la
société, il ne peut pas être inscrit dans son bilan.
L'article 4 du Dahir du 1er juillet 1914 (7 Chaabane
1332) sur le domaine public (refondu) prévoit que le domaine
public est inaliénable et imprescriptible.
Selon Projet de note circulaire N° 717 relative
au cadre général des impôts, Le bail
emphytéotique est un bail de très longue durée qui
présente les caractéristiques suivantes : la durée du bail
est de 18 ans au moins et de 99 ans au plus (il est renouvelable) ; il doit
obligatoirement être établi par un notaire; il ne peut porter que
sur des immeubles ; le locataire bénéficie d'un droit réel
c'est-à-dire qu'il peut hypothéquer l'immeuble, le louer ou le
sous-louer; le locataire doit assumer toutes les charges et les grosses
réparations ; et il doit payer une redevance annuelle modique
appelée canon emphytéotique qui est révisable dans les
mêmes conditions que le loyer des baux commerciaux; le bail peut
être résilié par le tribunal en cas de non-paiement de la
redevance pendant deux ans ou pour non respect des obligations
contractuelles.
A partir de ces deux textes juridiques, il apparaît
clairement qu'il ne s'agit pas d'un contrat de bail simple ou d'un contrat de
crédit bail. En effet la société a conclu avec
l'état un contrat de bail de très long durée (18 ans),
moyennent des redevances annuelles très faibles par rapport à la
valeur réelle du marché, et renouvelable indéfiniment.
Donc nous pouvons assimiler le contrat conclu à un bail
emphytéotique.
Autrement, nous pouvons assimiler notre cas à une
sorte de partenariat entre l'état et la société « GO
SPA ». En effet; l'état a participé par le terrain moyennant
des redevances non significatives (très faibles), et la
société s'est engagée de construire le complexe
touristique.
Les bénéfices de chaqu'un sont les suivants :
Pour la société ce sont les
bénéfices dégagés par le projet, et pour
l'état ce sont les retombées économiques du projet
grâce à l'attraction des touristes et à l'entrée des
devises.
1.2- Traitement comptable selon CGNC :
Le contrat de bail est conclu pour une valeur très
faible par rapport à la valeur réelle du loyer, et le locataire
(la société) a un droit réel sur le terrain,
c'est-à-dire qu'il peut hypothéquer l'immeuble, le louer ou le
sous-louer.
Définition du droit au bail :
Le droit au bail est un élément du fond de
commerce même s'il en existe sans droit au
bail.
Il s'agit de la somme payée au propriétaire
lors de la première signature d'un bail commercial ou au locataire
précédent. En contrepartie, il accorde tous les droits garantis
par les baux commerciaux, renouvellement à l'issue du bail en cours,
sous certaines conditions, ce droit est cessible.
La valeur du droit au bail est évidemment fonction de la
rareté d'un type de locaux à la location, à une
localisation donnée. Pratiquée à l'époque de la
grande crise du logement.
D'après cette définition, nous pouvons
constater que notre cas ne correspond pas à un droit au bail, puisque la
société n'a pas payée une somme d'argent lors de la
signature du contrat. Donc nous pouvons analyser ce cas en tant qu'un contrat
de location simple, par le biais duquel la société verse des
redevances annuelles inscrits au niveau du compte des produits et charges.
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