SECTION 2 LES CARACTERISTIQUES DOUANIER
SPECIFIQUES DU CONTENTIEUX
A- LE CONTENTIEUX DOUANIER : UNE SPECIFICITE PAR
RAPPORT AU DROI T COMMUN
Le contentieux douanier a ses caractéristiques
spécifiques qui le différencient du droit commun. Cette
spécificité se situe à plusieurs points, d'abord au niveau
de la qualification et de la classification de l'infraction douanière.
Contrairement au
Droit commun, le droit douanier ne connait que deux
catégories d'infractions à savoir les contraventions et les
délits. Parcequ'il n'y a pas de crime en matière
douanière, par ailleurs ces contraventions et ces délits ne sont
pas définis de la même façon qu'en droit commun. Ensuite
les infractions douanières commises antérieurement à la
promulgation d'une loi sont régies par la législation
antérieure, soit que la nouvelle loi ait crée une incrimination
ou aggravé ses rigueurs, soit que la nouvelle loi ait supprimé
l'incrimination ou adoucir la peine. La clause transitoire est basée sur
le fait que la confiscation, les amendes et l'astreinte ont moins de peine que
des réparations civiles à raison du préjudice
éprouvé par l'Etat. Cette exception au principe du droit commun
ne s'étend pas par contre à la peine d'emprisonnement. Quant
à la procédure judiciaire les agents de douanes ont une
compétence générale en matière judiciaire, ils
peuvent dresser les actes des huissiers de justices, ils peuvent même
défendre la douane à l'audience comme les avocats. En outre la
preuve en matière douanière est complexe car il y a renversement
du principe parce que c'est au défendeurs et non au demandeur
d'apporter la preuve de ce que le demandeur conteste. Enfin il est impossible
pour le juge de donner main levée des marchandises saisies sans avoir
juger définitivement le fond de l'affaire. Cependant selon la nature du
litige, le contentieux douanier présente également une typologie
spécifique des causes et sanctions y afférentes
B- LES CAUSES DU CONTENTIEUX ET LES SANCTIONS
PRINCIPALES
Le contentieux douanier est également
spécifique à travers ces différentes causes et sanction.
Les infractions douanière peuvent être regrouper en
Contraventions, délits, contrebandes, importations et
exportations sans déclarations, opposition aux fonctions des agents et
aux blanchiments des capitaux. S'agissant des contraventions douanières,
elles sont regroupés en cinq classes, ce sont des infractions qui ne
comporte pas de peine de prison et qui ne sont sanctionnées que par des
réparations pécuniaires tels que les amendes et des
confiscations. Les amendes vont de 50 000 jusqu'au triple de la valeur des
marchandises ; ensuite il existe trois classes de délits douaniers
qui sont des infractions qui sont sanctionnées par une peine
d'emprisonnement, indépendamment des peines moins sévères,
les emprisonnements vont de un mois à 3 ans (voir le tableau des
infractions douanière en annexe.) En outre il existe des infractions
qualifiées de contrebande par contrebande et d'après l'article
406 alinéas 1 du code des douanes de la CEMAC. Les importations ou
exportations en dehors des bureaux, ainsi que toute violation des dispositions
légales relatives à la détention des marchandises à
l'intérieur du territoire. Car on distingue deux types de
contrebande ; la contrebande par nature et la contrebande par assimilation
enfin on a les importations ou exportation sans déclaration, le
blanchiment des capitaux, les infractions de change, l'opposition aux fonctions
des agents de douane dont la sanction constitue les astreintes qui est une
pénalité spéciale infligée au debiteur d'une
obligation pour refus de s'exécuter à l'évolution et
dénouement du contentieux douanier.
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