CHAPITRE II : EVOLUTION ET DENOUEMENT DU
CONTENTIEUX DOUANIER AU CAMEROUN
En réalité la procédure
douanière est marquée par la volonté du législateur
de régler les procès douanier d'une manière simple, rapide
et peu coûteuse qui tient compte en outre de la solvabilité
présumée de l'administration des douanes et de la qualité
de la créance douanière. Cependant le code de douane de
la CEMAC
N'ayant pas institué une procédure
entièrement spéciale, de caractère uniquement douanier,
car il renvoie fréquemment aux règle de droit commun au point
où on se demande comment est-ce qu'il se déclenche ?
Comment se solutionne t-il ? En quoi le commissionnaire en douane
agrée est-t-il impliqué ? Et quel rôle joue t-il dans le
contentieux douanier ?
SECTION 1 : DECLENCHEMENT ET RESOLUTION DU
CONTENTIEUX DOUANIER
A- DECLENCHEMENT DU CONTENTIEUX DOUANIER
Il est question ici, de savoir quand est-ce que
survient le contentieux douanier, quelles sont les causes de sa survenance et
quelles sont les personnes habiletés à déclencher un
contentieux douanier au Cameroun. S'agissant du moment de la survenance, le
contentieux douanier peut survenir avant, pendant et après le
dédouanement des marchandises dans un cas comme dans l'autre, il va
falloir démontrer l'existence de l'infraction à travers des actes
de procédure de constat soigneusement rédigés par des
agents en charge de ces recherches. Ensuite s'agissant des causes de
survenance, elles sont multiples. Mais les plus courantes sont l'absence des
autorisations et licences d'importations, inspections avant embarquement.
L'absence des documents obligatoires, absence de déclaration applicable
aux marchandises, défaut de dépôt de la déclaration
en détail dans les délais légaux, absence de la
déclaration en détail à l'importation ou à
l'exportation, ou encore sous le couvert d'une déclaration en
détail non applicable aux marchandises présentées, les
fausses déclarations de quantité, de l'espèce, de la
valeurs, de l'origine du destinataire ou expéditeur réel ,
immatriculation dans les séries normale d'automobiles ou
d'aéronefs sans accomplissement préalable des
Formalités douanières, la mise à la
consommation hors des usines soumises aux régimes de la taxe unique et
détournement de destination des matières premières admises
en franchise des droits et taxes, les actions en réparation civile du
dommage subit. Mais alors quelles sont les personnes habiletées
à constater les infractions douanières ? La réponse
à cette question réside dans l'article 298 du code des douanes de
la CEMAC qui institue à côté des agents de douane d'autres
catégories de personnes aussi compétente tels que : les
agents de police, de gendarmerie, des impôts, des eaux et forêts,
les administrateurs civils et les chef de village.
Cependant, s'agissant des agents de douane, est-ce que tous
peuvent ils constater une infraction et dresser un procès verbal ?
Les articles 63 et 64 du code des douanes en donne une idée
précise car il s'agit des agents de tous les grades ayant
prêtés serment et munis de leurs commissions d'emplois. C'est
pourquoi lors d'un contentieux douanier, toute constatation
opérée par des agents ne remplissant pas cette condition, c'est
vrai ne rend pas nul la résolution du contentieux mais la fragilise.
| 
