§2 : La demande effectuée en République
Démocratique du Congo
Les articles 128 et 132 de la loi du 7 janvier 1982
énumèrent les signes pouvant faire l'objet d'une marque.
A. Les signes figuratifs
Il s'agit notamment de tout signe distinctif qui permet de
reconnaître ou d'identifier divers objets ou services d'une entreprise
quelconque. Par ailleurs, l'article 132, alinéa1 dispose que «
peuvent servir de marques tous les signes matériels répondants au
prescrit de l'article 128, entre autres :un nom ou une dénomination,
lettres, chiffres ou une combinaison de chiffres et de lettres, sigles,
slogans, emblèmes, lissières, lisérés, combinaison
ou dispositions de couleurs, dessins, reliefs et devises ».
B. La marque nationale de garantie «
ZANOR.»
La loi Congolaise de 1982 se distingue de l'Accord de Bangui
en ce qu'elle instaure une marque nationale de garantie. Elle a pour objet de
certifier, seule et officiellement, la qualité des marchandises
Congolaises.
77 CA Nîmes, 24 sept. 1982: PIBD 1983, II, 10
sur la forme de la bouteille « Perrier ».
C. Appréciation
En plus de la loi du 7 janvier 1982, d'autres dispositions
particulières, législatives ou
réglementaires78, prévoient les conditions
d'application de cette catégorie, telles que énoncées
à l'article 129, paragraphe 2. A la date d'aujourd'hui, non seulement la
volonté de faire la promotion de cette catégorie de marque
d'encouragement « ZANOR » a disparu, ce dispositif n'est plus
d'application. Ceci, à notre sens confirme, une fois de plus le
caractère lacunaire de la loi de 1982.
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