§2. Clause subordonnant la prise d'effet de la garantie
à la signature de la police par le preneur
d'assurance.
La SOGEAR insère dans ses polices la clause selon
laquelle le contrat entre en vigueur à la date convenue entre les
parties et que la garantie de l'assureur n'est toutefois acquise
qu'après la signature du contrat et paiement de la prime (article 8 de
la police automobile). Cette exigence est naturelle et elle se fait dans
l'intérêt du preneur d'assurance. Il se peut que celui-ci n'ayant
pas fait une véritable pollicitation se soit contenté de
transmettre des renseignements au vu desquels l'assureur fait une offre en
présentant la police. Le contrat sera conclu quand les deux parties
auront manifesté de quelque manière que ce soit leur
acceptation.
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