De la durée du contrat d'assurance en droit burundais

c. Les effets de la disparition de l'intérêt d'assurance quant à la durée du contrat.

Le défaut d'intérêt dans le contrat d'assurance est sanctionné par la nullité du contrat ; nullité absolue pour raison d'ordre public et pour défaut d'élément essentiel de formation du contrat^62(*).

Mais ici, trois possibilités sont à distinguer :

§ si le défaut d'intérêt existait au moment de la prise en cours du contrat, celui-ci est censé n'avoir jamais existé ;

§ si l'intérêt disparaît en cours du contrat, celui-ci n'est devenu nul qu'à partir de ce moment ;

§ si le défaut d'intérêt est la conséquence de la destruction de la chose assurée et que cette destruction n'est que partielle, l'assurance subsiste pour la partie restante. Dans ce cas, il y aura réduction de la prime.

Signalons cependant, que cette réduction ne sera pas nécessairement proportionnelle à la diminution de la valeur de l'objet car le sinistre peut avoir aggravé le risque auquel est soumis la chose assurée.

CHAPITRE III : PARTICULARITES DE CERTAINES FORMES D'ASSURANCES.

A côté de ce qui a été vu dans les lignes précédentes en ce qui concerne le contrat d'assurance quant à la durée, sa formation, son mode d'exécution, il existe certaines branches d'assurance qui ont leurs propres spécificités au cours de leur existence ; on peut citer entre autres :

§ l'assurance sur la vie ;

§ l'assurance de responsabilité civile;

§ l'assurance de responsabilité décennale ;

§ l'assurance des marchandises transportées ;

§ l'assurance automobile.

Section 1. Assurance sur la vie.

§1. Définition.

Le contrat d'assurance sur la vie est défini comme étant un contrat par lequel en échange d'une prime unique ou de primes successives, l'assureur s'engage à verser au souscripteur ou au tiers par lui désigné, une somme déterminée (capital ou rente) en cas de décès de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée^63(*). L'assurance-vie se compose de deux grandes divisions qui se subdivisent en deux sous-ensembles. C'est ainsi que l'assurance-vie s'analyse d'abord du point de vue de la forme : assurance individuelle, assurances collectives, assurance de groupe. Et enfin, du point de vue objet : assurance en cas de vie, assurance en cas de décès, et assurance mixte.

§2. La durée du contrat d'assurance sur la vie.

Normalement, la loi n'impose aucune durée minimum ou maximum pour le contrat d'assurance sur la vie, il faut donc se reporter toujours aux clauses de la police d'assurance. Le contrat d'assurance sur la vie est un contrat par essence de longue durée, les parties à ce contrat peuvent en fixer la durée librement. Mais, le preneur d'assurance peut mettre fin au contrat chaque année, soit à la date anniversaire de la prise de cours de l'assurance soit à la date de l'échéance annuelle de la prime^64(*) ; ou encore à tout moment, il suffit de ne pas payer la prime.

* ⁶² R.F. FEYAERTS et J. ERNAULT, op. cit., p.117, n°520.

* ⁶³ M. PICARD et A. BESSON, op. cit., p.708, n°449.

* ⁶⁴ M.A. CRIJNS, Le droit du contrat d'assurance, Créadif, Bruxelles, 1996, p.196.