De la durée du contrat d'assurance en droit burundais

2° La disparition de l'intérêt d'assurance.

a. Notions générales.

L'intérêt d'assurance est une condition essentielle de l'existence même de l'assurance. C'est ainsi que la loi 1/013 du 29.11.2002 en son article 52 stipule : « L'assuré doit pouvoir justifier d'un intérêt économique à la conservation de la chose ou à l'intégrité du patrimoine ».

L'intérêt économique est « le rapport en vertu duquel quelqu'un subit un dommage patrimonial par suite d'un certain fait ». C'est un lien préexistant entre celui qui s'assure et ce qui est soumis au risque. Bref, c'est un lien en vertu duquel la réalisation du risque porte préjudice à l'assuré^59(*).

Dans les assurances de dommage, l'intérêt d'assurance est facilement détectable. Pour les assurances de choses, le noeud ou lien constitutif de l'intérêt d'assurance coïncide généralement avec un rapport juridique prévu, ça peut être un droit de propriété ou un autre droit réel.

Dans les assurances de responsabilité, l'intérêt d'assurance est le lien qui unit l'assuré à son patrimoine, menacé dans son intégrité par l'ouverture d'une action en responsabilité. A noter que l'article 52 ne concerne que les assurances de dommages.

b. Conditions de la disparition de l'intérêt d'assurance.

Pour que la disparition de l'intérêt d'assurance puisse jouer, une des trois conditions ci-après doit être remplie : la disparition d'un état de nature à engendrer une responsabilité, l'extinction ou le transfert du droit sur la chose assurée, et enfin, la destruction de la chose assurée.

1. Disparition d'un état de nature à engendrer une responsabilité.

Pareille situation se rencontre quand le preneur d'assurance n'exerce plus la profession qui a été à l'origine de la conclusion d'une assurance de responsabilité professionnelle (exemple : un pharmacien qui cesse d'exercer sa profession).

Dans ce cas, c'est celui qui invoque la disparition de l'intérêt d'assurance qui doit en apporter la preuve et le plus souvent, c'est le preneur d'assurance^60(*).

2. L'extinction ou transfert du droit sur la chose assurée.

L'intérêt d'assurance n'existe plus par exemple en cas d'aliénation de la chose assurée par le propriétaire ou lorsque l'usufruit s'éteint.

3. La destruction de la chose assurée.

La destruction de la chose assurée entraîne incontestablement la disparition de l'intérêt d'assurance quel que soit l'événement se trouvant à l'origine. Mais, il faut qu'il y ait une impossibilité absolue de se servir de la chose assurée et non pas une absence d'usage même si celle-ci se prolonge dans le temps^61(*).

Ainsi, dans une assurance de responsabilité en matière de véhicule automoteur, lorsque le véhicule est incendié, l'intérêt d'assurance disparaît mais réapparaît en cas de remplacement du véhicule.

* ⁵⁹ M. FONTAINE, Droit des Assurances, Larcier, 1996, p.86, n°128.

* ⁶⁰ A. NZISABIRA, Notes de cours citées, p.52.

* ⁶¹ L. FREDERICQ, op. cit., p.385, n°272.