De la durée du contrat d'assurance en droit burundais

a. Les conditions

Pour donner lieu à l'extinction du contrat ; la disparition du risque doit être de nature à provoquer une impossibilité complète et absolue de se servir de la chose assurée et ne pas résulter d'un événement couvert par le contrat. Le non-usage de l'objet assuré peut-il être assimilé à une disparition du risque ?

Les deux situations ne peuvent pas être assimilées même si le non usage de la chose assurée a eu lieu pendant une certaine durée.

Ainsi, il a été jugé que la circonstance que le propriétaire renonçant à utiliser le véhicule assuré l'expose simplement en vente, n'entraîne pas une impossibilité définitive de voir se réaliser le risque^57(*).

Si pareil cas arrive, le preneur d'assurance devrait demander la suspension de la garantie, celle-ci ne reprenant cours qu'au jour de la remise en circulation du véhicule en question ou d'un autre véhicule. Cette solution est beaucoup plus favorable pour le preneur d'assurance car elle lui permettra de remettre son véhicule en circulation quand bon lui semble et sans devoir recourir à une nouvelle souscription de police mais simplement en prenant soin d'en informer l'assureur.

b. Les effets de la disparition du risque.

1. Résiliation du contrat.

Pour que le risque puisse exister, il faut qu'il y ait un objet, qu'il s'applique à une chose existante ou un fait dont la réalité est susceptible de se révéler à un moment donné pendant le cours de l'assurance^58(*).

La disparition de l'objet en assurance de choses de manière telle que l'assuré est dans l'impossibilité absolue et définitive de s'en servir, entraîne automatiquement la résiliation du contrat puisqu'il n'existe plus de risque à couvrir et l'assurance n'a plus de raison d'être.

Le contrat est donc résilié par le seul fait de la disparition de la chose assurée ou lorsque le fait en vertu duquel on a pris l'assurance n'est pas ou n'est plus susceptible de se produire. Le contrat d'assurance n'a donc plus de cause ni d'objet, et est alors sans effet même si les parties l'ont signé.

2. La restitution du prorata.

En cas de résiliation du contrat par suite de disparition du risque, l'assureur doit par application des règles générales en matière des obligations restituer à l'assuré la partie de la prime correspondante au temps pour lequel le risque ne court plus. La loi 1/013 du 29.11.2002 en son article 20,2° l'a énoncé en ces termes : « ...l'assureur restitue la portion de la prime afférente au temps qui a suivi la notification de la disparition du risque par le preneur d'assurance ».

* ⁵⁷ Trib. Comm. Bruxelles, 10 novembre 1903, cité par FREDERICQ (L), op. cit., tIII, p.384, n°271

* ⁵⁸ E. VERGE et G. RIPERT, op.cit., p.315, n°161.