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Relation banque/ PME. Cas des PME de la région Souss Massa Dràa au Maroc


par Mohamed et Samir ABARGAZ et ABOUDRAR
Université Ibn Zohr d'Agadir - Licence  2012
  

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2) les crédits par signature :

2.1) Les cautions fiscales et douanières :

2.1.1) les cautions fiscales :

Les cautions délivrées auprès de l'administration fiscale se présentent généralement sous les deux formes principales suivantes 79:

a) Les cautions auprès des services des impôts indirects :

Elles ont pour objet de garantir le paiement des taxes intérieures de consommation appliquées sur certains ouvrages et marchandises importés de l'étranger ou produits sur le territoire douanier, lesquels sont énumérés par l'article 182 du code des douanes et impôts directs du 9 octobre 1977.

Les plus courantes sont celles accordées aux producteurs et entrepositaires d'alcools et spiritueux pour leur permettre, à l'issue d'une déclaration d'enlèvement, le transport de la marchandise et éventuellement le paiement périodique des taxes lorsque les opérations sont trop nombreuses pour être liquidées une à une.

b) Les cautions auprès des services des contributions directes :

Ces cautions sont destinées généralement à suspendre le paiement d'une imposition contestée par un client jusqu'au dénouement favorable ou défavorable de la révision opérée par l'administration fiscale et le cas échéant du procès intenté par le contribuable.

2.1.2) les cautions en douane :

Les régimes économiques en douane, particulièrement les régimes suspensifs suivants :

- Les les entrepôts de douane et les entrepôts de stockage ;

- L'admission temporaire ;

- L'importation temporaire ;

- Le trafic de perfectionnement à l'exportation ;

- L'exportation temporaire ; - Le transit ;

Font l'objet de cautions bancaires courantes auprès de la douane80. 2.2) Les cautions administratives

Ce sont les différentes cautions exigées par les administrations lorsqu'elles confient l'exécution de marchés à des entreprises.

Ces cautions sont délivrées par les banques pour permettre aux soumissionnaires et aux titulaires de marchés publics de ne pas verser, en espèces, les cautionnements prévus par les cahiers de charge.81

Les cautions administratives sont au nombre de quatre 82:
- La caution provisoire ou pour adjudication ;

80 Même source, Page 686

81 Même source, Page 686

- La caution définitive ou de bonne exécution ; - La caution pour retenue de garantie ;

- La caution pour restitution d'acomptes.

2.2.1) Caution provisoire :

Cette caution permet à un entrepreneur ou à un fournisseur de soumissionner à un marché public en garantissant l'engagement qu'il prend de ne pas revenir sur sa décision ou sur ses proportions au cas où le marché lui serait attribué.

L'administration restitue les cautions provisoires aux soumissionnaires dont les offres n'ont pas été retenues et demande parallèlement aux titulaires du marché de remplacer le cautionnement provisoire par un cautionnement définitif.

La caution provisoire représente généralement 1.50% du montant du marché. 2.2.2) Caution définitive :

Appelée aussi caution « de bonne exécution » ou « de bonne fin », elle est affectée à la garantie des engagements contractuels de l'adjudicataire jusqu'à la réception définitive des travaux par l'Administration.

Cette caution doit être constituée à concurrence de 3% du montant initial du marché dans les 20 jours qui suivent la notification de l'approbation.

2.2.3) Caution pour retenu de garantie :

Complémentaire à la caution définitive, cette caution est destinée à remplacer les prélèvements ou retenues qu'opère l'administration en vue de se prémunir contre une mauvaise exécution des obligations du titulaire du marché comme par exemple les défauts éventuels que peuvent comporter les travaux réalisés.

Il convient de signaler que la retenue de garantie est effectuée à hauteur de 10% sur les décomptes provisoires ; elle cesse toutefois de croitre lorsqu'elle attient 7% du montant initial de marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.

2.2.4) Caution pour restitution d'acompte :

Elle est délivrer pour garantir à un maitre d'ouvrage le remboursement des avances ou des acomptes qu'il consent à un titulaire de marché en vue de lui faciliter le financement des travaux fournitures ou prestations de services objet du contrat passé avec lui.

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