De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

§2 Les spécificités apportées par l'internet

Le rattachement d'un contrat à la loi d'un pays déterminé résulte généralement de l'application d'un critère géographique. Ainsi les contrats sont le plus souvent soumis à la loi du lieu de la résidence des parties ou de leur siège social, à celle du lieu où il a été conclu, ou à celle du lieu de son exécution. Parmi ces trois critères, le lieu du domicile des parties est le seul qui ne pose pas des problèmes spécifiques pour les contrats conclus à distance, et notamment pour ceux conclus sur Internet. On comprend donc que ce critère soit couramment retenu pour déterminer la loi applicable à un contrat lorsqu'aucune manifestation expresse ou tacite de volonté des parties n'est décelable^41(*).

Le lieu d'exécution du contrat ou celui de sa conclusion, constitue souvent des points de rattachement plus décisifs. Mais leur application à un contrat conclu sur Internet présente des difficultés. En effet, de nombreux contrats sont à la fois conclus et exécutés en ligne. Cette dématérialisation totale du processus contractuel va soulever un vrai problème ; dans ce cas il semble difficile de parler de livraison. Où doit-on

situer le lieu de conclusion du contrat électronique ? Où doit-on situer le lieu de livraison du bien immatériel vendu ?

1. LE LIEU DE LA CONCLUSION DU CONTRAT

Le problème du lieu de conclusion du contrat électronique est plus large que celui posé par la seule réception de l'acceptation. La localisation de l'offre, ou, pour reprendre les termes de la Convention de Rome, de la proposition, soulève des questions identiques. Comment ces offres ou acceptations peuvent-elles être localisées en termes géographiques ? « D'aucune façon »^42(*) selon certains auteurs. Pour eux, même en acceptant de se servir des repères terrestres, il n'y a pas un lieu, mais plusieurs qui interviennent : « dans la vente électronique, il est difficile de dire que la conclusion d'un contrat se situe dans un lieu particulier : elle est initiée à partir d'un terminal, et traitée dans un ordinateur qui la reçoit, pour être éventuellement acheminée vers son destinataire, le tout dans des lieux généralement différents »^43(*)

Ainsi, lorsqu'un client fait parvenir son acceptation par courrier électronique, il est difficile d'établir où elle se trouve puisqu'elle n'est pas déposée dans l'ordinateur de l'interlocuteur mais plutôt à l'adresse numérique du serveur qui abrite le compte de l'utilisateur destinataire.

* ⁴¹ Article 4-2 de la Convention de Rome

* ⁴² GUILLEMARD, S., op. cit., p. 464

* ⁴³ HUET, J., Aspects juridiques dans le commerce électronique : approche internationale, les

petites affiches, 26 septembre 1997, N° 116, p. 14