De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

ABREVIATIONS

1) LCEN : Loi pour la Confiance dans l'Economie

Numérique

2) CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le Droit

du Commerce International

3) NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile

4) CJCE : Cour de Justice des Communautés

Européennes

5) PESC : Politique Etrangère et de Sécurité Commune

6) JAI : Justice et Affaires Intérieures

INTRODUCTION

I. ETAT DE LA QUESTION

Chaque État, en raison de sa souveraineté, adopte ainsi ses propres règles lui permettant de régir, tant du point de vue juridictionnel que normatif, les relations, généralement reliées à son ordre juridique, présentant un ou plusieurs éléments d'extranéité. « La diversité des ordres juridiques qui est à la source du droit international privé »^1(*) entraîne dans son sillage une diversité de solutions utilisées pour résoudre ce que l'on nomme traditionnellement les conflits de juridictions et les conflits de lois.

Pour peu qu'on puisse dire, grâce aux réseaux numériques^2(*), quiconque, à condition d'avoir accès à un ordinateur, peut entrer en contact avec des interlocuteurs qui, en termes terrestres, sont situés à des milliers de kilomètres. Les rencontres virtuelles, dématérialisées, peuvent donner lieu à une grande variété d'activités, qu'elles soient personnelles ou professionnelles et créent fréquemment des liens de droit.

Il a été donc décidé de contribuer à la réflexion en se limitant à un sujet, la vente électronique, laquelle a été choisie comme objet d'étude parce que le cyberespace lui semble un terrain fertile.

La vente présente également un attrait du point de vue juridique, car « c'est dans la vente que l'homme sent aujourd'hui le plus intensément l'acte de contracter »^3(*).

C'est dans cet optique que Schnitzer situe l'origine de sa doctrine de la prestation caractéristique dans son

ouvrage intitulé « Les contrats internationaux en droit international privé suisse » publié en 1968.

En effet, s'agissant tout d'abord de la détermination de la loi applicable à un contrat international, l'auteur estime qu'il faut rechercher l'ordre juridique avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits. Il se demande toutefois s'il ne serait pas possible de concrétiser ce principe en ce qui concerne les contrats commerciaux.

La méthode qu'il préconise se décompose donc en deux étapes distinctes : la détermination du contenu essentiel du contrat, puis le rattachement du contrat à un ordre juridique^4(*).

En développant sa doctrine de la prestation caractéristique, Schnitzer affirmait partir du principe qu'un contrat doit être régi par l'ordre juridique avec lequel il présente les liens les plus étroits.

Au-delà, Marie-France Chabot a affirmé dans l'une de ses publications que : lors d'un conflit, les parties peuvent décider de l'éviter, de le désamorcer ou de l'affronter^5(*). Dans le cas où les parties décideraient de l'affronter, trois approches peuvent être adoptées : l'approche perdant-perdant, l'approche gagnant-perdant et l'approche gagnant-gagnant^6(*).

La première approche de résolution des conflits est la résolution perdant-perdant. Chaque partie préfère le compromis plutôt que de voir l'autre gagner. Dans cette situation, les parties risquent de ne pas être satisfaites du règlement obtenu lors des négociations.

La seconde approche de résolution des conflits est la résolution gagnant-perdant. Ce modèle permet à l'une

des parties d'obtenir ce qu'elle réclamait, mais l'autre partie demeure insatisfaite. Afin d'obtenir ce qui est réclamé, la partie peut utiliser la force ou l'autorité. Ce modèle de résolution se produit fréquemment lors des litiges. Une tierce partie, investie d'un pouvoir décisionnel, peut trancher le litige en faveur d'une des parties.

La troisième approche de résolution des conflits est la résolution gagnant-gagnant. Le résultat atteint par cette approche est une solution qui satisfait les deux parties à la négociation puisqu'elle intègre les différences des parties. Le conflit est envisagé comme un problème à résoudre et non à gagner au détriment de l'autre.

S'inscrivant dans le même sens, la présente étude traite essentiellement de l'impact des principes régissant le droit international privé sur la vente électronique.

* ¹ PRUJINER, A.,  Le droit international privé : un droit du rattachement, Éditions Helbing et Lichtenhahn, Berlin, 1993, p.161.

* ² LAVENUE, J.-J., Cyberespace et droit international : pour un nouveau jus communicationis, (1996) 3 R.R.J., p. 824.

* ³ CARBONNIER, J., Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, 8e éd., L.G.D.J., Paris, 1995, p. 320

* ⁴ SCHNITZER, A., Les contrats internationaux en droit international privé suisse, RCADI, 1968,

p. 562

* ⁵ CHABOT, M-F., Aspects psychologiques de la médiation, Développements récents en médiation, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1995, page 142.

* ⁶ Idem.