III.5- Le Dialogue social
DIRECTION
Si rupture :
Déséquilibre, dysfnnement
ENCADREMENT TANT
DESTRAVAEURS
PERSONNEL
Dans une entreprise, il y a quatre acteurs :
- La direction
- Le personnel
- L`encadrement
- Les représentants des travailleurs
Le fonctionnement optimal de l`entreprise nécessite des
liaisons et des communications permanentes entre ces quatre acteurs sans
déséquilibre.
Ces acteurs constituent 4 pôles indissociables.
Action syndicale
Droit syndical
Des O.S.R
Droit a négociation et participation
LE DIALOGUE SOCIAL
Négociation et participation
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Conflit collectif de travail
Droit de grève
LE NOUVEAU DISPOSITIF LEGAL
Lois 90.44 et 91.30
Ord. 96.12
Lois 90.11 + 91.29
Ord. 96.21
Loi 90.02 + 04
Et 91.27
Régulation et arbitrage
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Inspection du
travail
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Justice du travail
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Loi 90.03
Ord. 96.11
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Loi 90.04 et 91.28
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REPRESENTATVITE SYNDICALE
REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALE
? Loi 91-30 du 21/12/1991 modifiant et
complétant la Loi 90/14 relative aux modalités d'exercice du
droit syndical :
art.6 - « sont considérées
représentatives au sein d'un même organisme employeur, les
organisations syndicales de travailleurs :
? Regroupant au moins 20 % de l'effectif total
des travailleurs salariés couvert par les statuts desdites organisations
syndicales
Et ou
? Ayant une représentativité d'au
moins 20 % au sein du comité de participation, lorsque
Org. Syndicale OSR
1
20 % du collectif
Délégué syndical DESIGNE
Org. Syndicale OSR
2
20 % du CP
ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS
Délégué syndical DESIGNE
Org. Syndicale OSR 3
20 % du collectif spécifique
Délégué syndical DESIGNE
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ce dernier existe au sein de l'organisme employeur »
Modalités de présentation de la preuve de
la représentativité des organisations du syndicale :
. Loi 96-12 du 10/06/96 modifiant et complétant la Loi
90/14 relative aux modalités d'exercice du droit syndical- Art.03-
? « Les organisations syndicales sont
tenues de communiquer au début de chaque année
civile, selon le cas, à l'employeur ou à
l'autorité administrative, tous les éléments permettant
à ces derniers d'apprécier leur représentativité au
sein d'un même organisme employeur, notamment :
- les effectifs de leurs adhérents
- et les cotisations de leurs membres
Lorsqu'un comité de participation existe au sein de
l'organisme employeur, les organisations
syndicales concernées doivent communiquer à
l'employeur le nombre de leurs délégués élus
à ce comité ».
Le délégué syndical est
désigné par la structure syndicale implantée au niveau du
lieu de travail par chaque organisation syndicale représentative :
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DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX Nombre de
délégués syndicaux susceptible d'être
désigné
· de 20 à 50 travailleurs 1
délégué
· de 51 à 150 2 délégués
· de 151 à 400 3 délégués
· de 400 à 1000 5 délégués
· de 1001 à 4000 7 délégués
· 4001 à 16000 9 délégués
· Plus de 16000 13 délégués
Fonctionnement des organes syndicaux Au niveau du lieu de
travail :
ü Création d'une structure syndicale par chaque
OSR
ü Désignation des délégués
chargés de la représenter dans les limites et proportions
fixées par la Loi, auprès de l'employeur
ü Bénéfice d'un crédit de 10h/mois
pour l'exercice d'un mandat
ü Mise à disposition des moyens nécessaires
à la tenue de réunions et de tableaux d'affichage
ü En cas de conflit : convoquer le collectif des
travailleurs en A.G
· Pour l'informer sur les points de désaccord
persistants
· Pour se prononcer sur l'éventualité d'un
arrêt collectif et concerté de travail
ü Participation aux négociations pour le
règlement d'un désaccord, objet d'un conflit durant la
période de préavis et après déclenchement de la
grève
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Au niveau de l'entreprise :
ü Réunions périodiques avec l'employeur en
vue d'examiner, en commun, la situation des relations socioprofessionnelles et
des conditions générales de travail
ü Participer aux procédures de conciliation entre
les parties
ü Participer aux commissions paritaires de
négociation des conventions et/ou accords collectifs au prorata du
nombre de représentants fixés par la Loi
ü Négocier les conditions de détachement
en vue d'exercer des fonctions de « permanent » au service de l'OS
ü Négocier les conditions d'absence sans perte de
salaire pour :
· Participer aux réunions statutaires des organes
de l'OS
· Participe à des réunions syndicales hors
entreprise
ü Disposer d'un local approprié si membres sup 150
Comment se crée une organisation syndicale ?
« Loi 90 _ 14 »
· L'O.S se constitue à l'issue d'une A.G
constitutive regroupant ses membres fondateurs
· L'OS est déclarée constituée,
après :
- Dépôt d'une déclaration
de constitution auprès de l'autorité concernée
- Délivrance d'un
récépissé d'enregistrement de la déclaration de
constitution
- Accomplissement des formalités de
publicité dans, au moins, un quotidien national
d'information.
ORGANES DE PARTICIPATION Le
délégué du personnel est ELU par l'ensemble des
travailleurs
d'un
lieu de travail à la majorité des voies : vote
à bulletins secrets à deux (2) tours
· 1er tour : candidats présentés
par les OSR
· 2éme tour : si nombre de votants inf 50% des
électeurs
ELECTION DES DELEGES DU PERSONNEL
- Nombre de délégués du personnel
susceptibles d'être élus par l'ensemble des travailleurs d'un
même lieu de travail :
50
- de 20 à 50 travailleurs 1
délégué
- de 51 à 150 2 délégués
- de 151 à 400 4 délégués
- de 401 à 1000 6 délégués
- au delà de 1000 1 délégué par
tranche de 500 travailleurs
Fonctionnement des organes de participation
- Au niveau du lieu de travail, les
délégués participent : là des réunions
trimestrielles avec le représentant de l'employeur avec voies
consultatives
2. Au niveau de la Direction Générale, le CP :
- Tient des réunions trimestrielles sous
la présidence du président du bureau avec présence des
représentants de l'employeur
- Participe à des réunions
trimestrielles sous la présidence de l'employeur avec voix
consultative
3. Au niveau du conseil d'administration :
- 02 représentants désignés
par le CP
- Membres de droit à toutes les
réunions du Conseil, avec voix délibérante.
Réunion du CP avec l'employeur
? Réunion, sous la présidence de l'employeur
Le CP se réunit également sous la
présidence de l'employeur ou de son représentant dûment
habilité, assisté de ses principaux collaborateurs, au mois
une fois par trimestre.
? L'ordre du jour de ces réunions
- Devra être porté à la connaissance du
président du bureau du CP au moins 30 jours à l'avance
- et, devra traiter les sujets relevant des attributions du CP
Le bureau du CP peut proposer l'adjonction de points à
l'ordre du jour de la réunion,
- sous réserve que les questions relèvent de ses
attribution
- et, à condition que les dossiers correspondants,
établis par le bureau du CP
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parviennent à l'employeur au moins 15 jours avant la date
prévue pour la tenue de la réunion
Réunion des DP avec l'employeur
? Réunion des délégués du personnel
au niveau de chaque lieu de travail
Le représentant habilité de l'employeur,
assisté de ses principaux collaborateurs,
- Tient une réunion au moins tous les trois mois avec les
délégués du personnel
- Sur la base d'un ordre du jour préalablement
établis et qui leur sera communiquer au moins 7 jours avant la tenue de
la réunion.
Fonctionnement du comité de
participation
? Réunions internes du CP :
- Le CP se réunit au moins une fois tous les 3 mois
- Il se réunit obligatoirement à la demande de son
président ou de la majorité de ses membres
L'ordre du jour de ces réunions est obligatoirement
porté à la connaissance de l'employeur au moins 15 jours à
l'avance.
L'employeur peut déléguer un ou plusieurs
collaborateurs à ces réunions Quelle différence
dans la représentation des travailleurs ?
> Les délégués du personnel
représentent l'ensemble des travailleurs de l'entreprise
> Les délégués syndicaux
représentent des organisations syndicales représentatives
implantées dans l'entreprise
> Les délégués du personnel participent
à la gestion et à l'administration de l'entreprise par le biais
d'un CP élu en leur sein
> Les délégués syndicaux
défendent les intérêts matériels et moraux des
membres de leur organisation syndicale
> Les délégués du personnel
interviennent dans le dialogue social par le biais de leur consultation par
l'employeur : le pouvoir final de décision appartient à
l'employeur
> Les délégués syndicaux
interviennent dans le dialogue social par le biais de la négociation
avec l'employeur : les décisions finales dépendent de
l'accord des deux parties.
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