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La gestion des conflits au travail. Comment passer de la confrontation à  la coopération? Cas: NAFTAL / SPA

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par Fatima CHEBALLAH
Centre d'études supérieures industrielles Algérie - Master  2009
  

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III.3- Le développement historique

1) Les facteurs de développement 1932/1962 :

Quatre facteurs sont à l'origine du développement du droit du travail :

a) La conjoncture politique :

Les événements politiques et les orientations idéologiques des détenteurs du pouvoir ont marqué

l'évolution des relations de travail. Il en est ainsi :

- De la révolution de 1789. Proclamation des libertés individuelles.

- De la révolution de 1848. Avènement de démocratie politique.

- De l'empire libéral (1860/1880). Avènement du droit de grève et de liberté syndicale.

- Des républiques et de l'avènement du front populaire en 1936.

b) 32

La conjoncture économique :

Celle-ci s'est particularisée par plusieurs événements. La révolution industrielle du 19 éme siècle avec la concentration des entreprises et l'accroissement des effectifs des salariés, les périodes de crise et de prospérité économique.

c) Les progrès scientifiques et technologiques :

Ces progrès ont eu pour effet, d'entraîner la désuétude de certaines formes et techniques d'organisation du travail et l'absoléscence des règles de droit qui les encadraient.

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d) Le rapport de force :

Les relations de travail se sont développées principalement grâce à l'action collective des travailleurs qui ont payé un lourd tribu.

Il ne faut pas bien entendu ignorer le rôle du législateur et de la jurisprudence qui ont amené à la codification en règles juridiques des réalités enregistrée sur le terrain.

2) Le développement historique en France :

Quatre périodes marquent l'évolution des relations de travail. La 1ere est celle antérieure au contrat de travail, la 2eme est celle des révolutions de 1789 et 1848, la 3eme est celle de la période libérale et la 4eme plus récente est celle contemporaine.

1) Le régime du travail avant la révolution industrielle :

L'essentiel du travail était assuré dans l'antiquité et le moyen âge par l'esclavagisme et le servage qui excluait tout rapport juridique de personne à personne, entre le maître et l'esclave, le maître et le serf. Les rapports de travail de travail salariés étaient très rares.

Le régime de travail était organisé à partir du 12eme siècle en corporative qui était la règle dans les métiers traditionnels dont seuls les membres seuls les membres pouvaient exercer une profession. Les membres étaient organisés en apprenti, compagnon et maître qui était le chef d'entreprise.

L'économie était de type agricole et artisanal, et l'entreprise était avant tout familiale. Il n'y avait pas de séparation tranchée entre le travail industriel ou artisanal et le travail domestique car les travailleurs vivaient dans leur majorité dans la maison du maître et participaient aux travaux de la maison et de l'atelier. Ils étaient payés en logis, en nourriture et pour partie en espèces (salaire modique). N'échappaient à ce régime de travail que les métiers dits - libres - (manufactures royales) et ceux qui travaillaient dans les premières entreprises capitalistes (révolution industrielle du 19eme siècle).

2) La révolution de 1789- Les libertés individuelles :

Cette révolution d'inspiration bourgeoise a consacré l'affirmation de la liberté naturelle de l'homme par 3 principes :

- Le droit de propriété, droit individuel absolu donnant à son titulaire la pleine maîtrise sur ses biens et donc la souveraineté dans l'organisation et le fonctionnement de son entreprise.

- La liberté de travail. Tout individu est libre de travailler et de choisir son travail (ce qui exclut le travail forcé) et donc pour l'employeur la liberté de recruter le personnel qui lui convient.

- La liberté contractuelle. Les individus peuvent en pleine autonomie régler par leur seule volonté, le contenu de leurs rapports juridiques et résilier librement le contrat.

Ces principes sont affirmés par la Loi Allarde des 02-07/03/1791 qui consacre le libre exercice de toute activité professionnelle pour son propre compte (liberté du commerce et d'industrie) ou pour le compte

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d'autrui (liberté du travail).

Le libéralisme individualiste est confirmé par le libéralisme économique qui repose sur le principe de la libre initiative individuelle, stimulée par la recherche du profit qui ne peut être assurée que par le jeu des lois naturelles qui régissent l'offre et la demande des marchandises et du travail, régulé uniquement par le jeu de la concurrence.

C'est au nom de ces libertés que :

- L'intervention de l'Etat dans le contrat de travail n'est pas tolérée car elle serait attentatoire à ces libertés.

- Que l'emprise du groupe sur l'individu n'est pas admise. Ce qui exclut l'existence des solidarités ou des intérêts collectifs. C'est à ce titre que la Loi Chapelier des 14-07/06/1791 interdit les groupements particuliers (les groupements patronaux étaient tolérés), et que la liberté d'association n'était pas citée pas citée dans les libertés énoncées. La seule Loi était le contrat, les seules parties sont celles liées par le contrat de travail qui était la seule source du droit du travail.

La seule initiative prise par le pouvoir a été la création d'un établissement de secours public pour fournir du travail, aux valides pauvres et le repos dominical prévu par le décret du 18/11/1814 qui sera abrogé par la Loi du 12/11/1880.

Le règlement des conflits individuels relevait des compétences de la police selon la Loi des 01 et 22 germinal an X1 qui instituât le livre ouvrier pour suivre les déplacements des ouvriers.

Les compétences en matière de règlement des conflits individuels seront ensuite confiées par la Loi du 18/03/1806, à une institution appelée le conseil du prud'homme qui a fait l'objet de modifications importantes par la Loi du 27/03/1907.

L'action collective n'était pas admise et son expression (la grève) était interdite par le code pénal (délit de coalition). La détermination des relations de travail.

La détermination des relations de travail était fixée par le code civil dans le titre consacré aux contrats de louage qui prévoit deux types de contrats :

- Le louage des choses. Une partie s'oblige à faire jouir l'autre partie d'une chose pendant un certain temps, moyennant un prix. Il s'agit notamment des baux de louage de meubles et d'équipement etc.

- Le louage d'ouvrages et d'industries. Une partie s'oblige à faire quelque chose pour l'autre partie moyennant un prix. Le louage d'ouvrages comporte 3 variétés de contrats :

. Le louage de voitures (transport de personnes et de marchandises

. Le louage d'architectes, d'entrepreneurs et de techniciens (marchés, études, devis etc.) Ces deux variétés de contrats concernent les travailleurs indépendants.

Le louage des gens de travail. Une partie s'oblige à s'engager au service d'une partie. C'est le louage de services appelé louage de domestiques et d'ouvriers. Il s'agit du travail pour autrui. Le code civil

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assimilait en fait les travailleurs à des marchandises. Ainsi les relations de travail étaient déterminées par la seule volonté des parties qui s'exprimait à travers le contrat individuel de louage de service qui obéissait aux règles de droit commun du code civil qui régissait les obligations.

En fait, l'égalité des contractants supposée par la code civil n'existe pas dans le contrat de travail qui est un contrat d'adhésion très dur et la relation de travail est différente des autres situations contractuelles dans la mesure ou le travailleur est soumis à une double dépendance économique (salaire), et juridique (subordination à une autorité hiérarchique). Le travailleur n'avait aucun pouvoir de négociation et était en situation d'inégalité avec l'employeur.

3) La révolution de 1848 - les premières Lois sociales :

La révolution de 1848 sonnera le début du déclin du libéralisme individualiste. Quatre facteurs expliquent cela :

a- Idéologie : les socialistes condamnaient et combattaient le capitalisme libéral.

b- Politique : c'est l'avènement de la démocratie politique avec l'instauration du suffrage universel.

c- Economie : accélération à partir de la 2émé moitié du 19éme siècle de la révolution industrielle

d- Pression de classe ouvrière par les grèves de Lyon en 1831 et Paris en 1834, à l'initiative de groupements professionnelles appelés « sociétés de résistance ».

La situation des travailleurs était terrible, travail 15h par jour, 7/7 jours à partir de 5 ans dans des conditions de travail déplorables et avec des salaires modiques. L'Etat qui prit qui prit conscience des abus inadmissibles, décida d'intervenir pour protéger les faibl

es. Objectif qui constituera la finalité du droit du travail et justifiera les interventions dans le contrat. C'est ainsi que l'Etat limitera l'âge des enfants de 8 à 12 ans, à 8h par jour par la Loi du 27/11/1849.

Il s'agit des premières limitations à la liberté contractuelle et aux relations individuelles de travail qui ne s'appliquaient qu'aux ouvriers de l'industrie, les autres secteurs étant exclus, d'où appellation de législation industrielle. Cependant, tous ces textes connaîtront un échec.

4) L'Empire libéral (1860/1880). De l'action individuelle à l'action collective :

Cette période marquera la reconnaissance de l'action collective et les premières extensions de la législation industrielle, à d'autres secteurs par la Loi du 25/05/1864 qui supprime le délit de coalition, la grève devient licite et l'institution par la Loi du 19/05/1874 du premier corps d'inspecteurs du travail chargé de contrôler le travail des enfants dans l'industrie dont l'âge du travail est porté à 12 ans.

Par ailleurs, les dispositions du code civil qui imposent en matière de croire à la parole du maître pour le paiement des salaires ont été abrogées par la Loi du 02/08/1868.

5) L'action des républiques

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a)1880/1900 : Liberté syndicale et amorce des conventions collectives :

Cette période est caractérisée par un grand nombre de Lois dont la plus importante est la Loi du 21/03/1884 qui consacre la démocratie politique, la liberté syndicale.

Des tentatives d'élaboration de conventions collectives seront menées en 1890 dans l'industrie du livre et dans les charbonnages afin de réduire les relations individuelles, au profit des relations collectives. C'est le début de la superposition de la convention collective au contrat de travail. L'Etat interviendra de plus en plus dans le contrat de travail et les conditions de travail en restreignant la liberté contractuelle par :

- LA Loi d'Avril 1898 qui institut la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail et sa réparation forfaitaire

- La Loi du 22/03/1892 qui fixe l'âge de travail à 13 ans.

- La Loi de 1892 qui interdit le travail des enfants le Dimanche.

Sur le plan des relations collectives, cette période a été marquée par la reconnaissance du syndicat qui est un groupement professionnel privé lié, à l'exercice collectif des libertés individuelles qui a pour cadre non pas l'entreprise mais la profession. Il a pour prérogatives :

- La formation professionnelle

- L'activité d'aide sociale

- Les conditions de travail (hygiène et sécurité)

- La représentation de la profession

- L'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles

Les syndicats s'organisent sur le plan local et régional en fédérations (bourses de travail) et par profession en fédérations de métiers dans les années 1892. La première union syndicale sera la CGT créée en 1895.

- La première procédure de règlement pacifique des conflits collectifs de travail sera initiée par la Loi du 27/12/1892 en laissant la faculté, aux parties d'y recourir ou non.

- C'est également, la période ou sera menée la première action privée pour la participation des

travailleurs à la vie d'entreprise. C'est la création d'un conseil d'usine avec la participation des travailleurs pour l'examen des conditions de travail (Léon HAMEL).

- La première tentative privée d'organisation de la 1ere conférence internationale pour la protection des ouvriers aurait eu lieu en 1890.

- La 1ere et la 2eme internationale ouvrière qui ont lieu en 1864/1889 regroupèrent les partis politiques et les syndicats.

b) 37

1901/1918 : amorce de la participation des travailleurs à la vie de l'entreprise : Cette période connaîtra plusieurs initiatives dont 06 importantes :

- Deux porteront sur la codification des livres un et deux du premier code de travail (1901) et la création du premier ministre du travail et de la prévoyance (Décret du 25/10/1906).

- La troisième initiative sera la Loi sur la liberté d'association (1919).

- La quatrième porte sur la création des premiers délégués permanents des travailleurs, à la faveur de

la guerre 1914/1918, initiative qui sera abandonnée par la suite.

- La cinquième est une action privée qui porte sur la création de l'association internationale du travail (A.I.T)

- La sixième est l'institution du repos hebdomadaire par la Loi du 13/07/1906

c) 1919/1939 :

La fin de la guerre entraînera l'initiative de réformes importantes en matière de droit du travail. C'est ainsi que les relations de travail seront marquées notamment par :

- La Loi du 29/04/1919 instituant la journée de 8h de travail par jour.

- La Loi du 19/07/1928 sur la résiliation abusive du contrat de travail. - La création de deux institutions importantes :

- La sécurité sociale par la Loi du 05/04/1928

- Les allocations familiales par la Loi du 11/03/1932

- La codification du code du travail se fera successivement en 1910, 1922, 1927 et 1929. Sur le plan des relations collectives cette période verra :

- La consécration des conventions collectives qui restent cependant, facultatives par la Loi du 25/03/1919 et entraîne pour l'employeur qui les refuse des sanctions si ce n'est la mise en jeu de sa responsabilité et le paiement éventuel des dommages et intérêts.

- L'extension de la capacité des syndicats qui peuvent agir en justice et l'extension du droit syndical, aux autres secteurs y compris les professions libérales sauf pour la fonction publique (Loi du 12/03/1920).

Sur le plan international, c'est la création des premières organisations syndicales internationales :

- La fédération syndicale internationale (F.S.I) au congrès d'Amsterdam en 1919 qui collabore avec l'O.I.T

- La confédération internationale des syndicats chrétiens (C.I.S.C)

-

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L'international syndicat rouge (I.S.R) en 1921.

- Création de l'O.I.T et du B.I.T par le traité de Versailles en 1919 regroupant les Etats, les employeurs et les syndicats représentatifs.

Cependant, les ouvriers qui n'ont pas bénéficié de la prospérité après la guerre recourent à des grèves avortées (grève générale de 1920 à Lyon et Paris 1932) actions qui stoppèrent le mouvement des Lois sociales en cours.

L'avènement du front populaire 1936/1938 :

La crise économique des années trente, les preuves de force ouvrières et la poussée des socialistes amèneront à l'avènement du front populaire.

Le gouvernement organise la première tripartite qui aboutira aux accords de Matignon du 07/06/1936 et la promulgation de Lois importantes :

? La Loi du 24/06/1936 qui fera de la convention collective, le mode normal de détermination des relations de travail et instituera les délégués du personnel (facultatif) et la possibilité d'extension des conventions collectives à d'autres secteurs et l'introduction de la notion de syndicat représentatif utilisée par l'OIT.

? La Loi du 31/12/1936 qui institue le règlement pacifique des conflits collectifs par la procédure de la conciliation et de l'arbitrage obligatoire (avant c'était facultatif pour la Loi du 27/12/1982).

? La Loi du 31/12/1938 portant création de la commission supérieur d'arbitrage.

? La Loi du 11/07/1939 qui prévoit la réquisition en cas de grève pour protéger l'employeur et la collectivité nationale.

? La Loi du 21/06/1936 qui limite la durée du travail à quatre heure/semaine.

? La Loi du 20/06/1936 qui institue les congés payés pour un an de services continus.

? La Loi du 09/08/1936 qui fixe l'âge de travail à 14 ans.

La guerre 1939/1945 :

La guerre stoppera le mouvement social de 36/38. L'Etat interviendra dans les relations de travail en fixant les salaires et les prix et en limitant les relations collectives et le droit syndical par la charte du travail du 04/01/1941 et créera un syndicat unique et obligatoire revenant ainsi sur les acquis des travailleurs.

Après 1945, l'Etat rétablira partiellement les libertés contractuelles et la fixation des salaires par la négociation collective (Loi du 23/12/1946), ainsi que la liberté syndicale (Loi du 27/07/1944).

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La constitution de 1946 réaffirmera les libertés d'opinion, le droit syndical, le droit de grève la participation des travailleurs à la gestion des entreprises et le droit d'expression des travailleurs. De nombreuses Lois furent promulguées :

> La Loi du 11/10/1946 qui crée le service médical de droit privé.

> La Loi du 02/08/1949 qui prévoit la suspension du contrat de travail pour mandat électif.

> La Loi du 25/02/1946 qui autorise le paiement majoré des H.Sup.

> La Loi du 30/04/1947 qui prévoit la fête du 1er Mai.

> La Loi du 16/04/1946 qui institue le statut des délégués du personnel qui est légal et non plus conventionnel

> L'ord. du 22/02/1945 qui crée les comités d'entreprises qui sont paritaires et dotés de la personnalité civile, c'est la coopération avec l'employeur sur les conditions d'hygiène et de sécurité et les oeuvres sociales.

> La Loi du 19/10/1946 qui étend la liberté syndicale, à la fonction publique et qui associe les agents à l'examen de la fonction publique.

> Les Lois sur les nationalisations de 1946 qui prévoient la participation des travailleurs aux conseils d'administration ou de surveillance (1/3 des travailleurs).

L'année 1946 verra également l'extension de la sécurité sociale à la population. La période de croissance 1950/1973 :

Cette période sera la consolidation du dispositif législatif qui sera marquée par les textes suivants :

> Loi de 1956. Le congé payé est attribué, à partir d'un mois de travail effectif.

> Loi du 23/07/1957 qui prévoit un congé de formation ouvrière et syndicale

> Loi de 1967 qui fixe l'âge du travail à 16 ans

> Loi du 18/06/1966 qui institue la semaine de 06 jours.

> La constitution de 1956 qui rend la négociation collective obligatoire

> La création de la médecine du travail obligatoire (droit privé) par le décret de 1955.

> La création des délégués syndicaux d'entreprise. La détermination des critères de représentativité du syndicat, l'affirmation de la suspension du contrat de travail du fait de la grève et non plus sa rupture (Loi du 11/02/1950).

> L'obligation du recours à la conciliation et retrait de l'obligation du recours à l'arbitrage (Loi du 29/07/1957).

>

40

Le recours à la médiation (décret des 05 Mai et11/06/1955).

> L'intéressement des travailleurs à l'entreprise (Ord. du 07/01/1959) qui est facultatif.

> Création des commissions administrative et comités technique paritaires dans la fonction publique (Ord. du 04/02/1959).

> Participation obligatoire des travailleurs aux fruits de l'expansion des entreprises (Ord. du 17/08/1967).

L'avènement du 08 Mai 1968 :

L'année 1968 sera marquée par l'une des plus grandes grèves nationales en France, initiés par les étudiants et suivie par les travailleurs ; Elle aboutira à une réunion regroupant le CNPF, les syndicats représentatif de l'Etat qui donnera lieu à l'accord de grenelles, à l'origine de décisions importante :

> Accord sur la sécurité de l'emploi du 10/02/1969

> Accord sur la formation professionnelle du 20/04/1970 (Loi du16/07/1971)

> Loi du 31/12/1970 sur l'actionnariat des travailleurs (facultatif)

> Loi du13/07/1971 qui réforme le licenciement et introduit de nouvelles notions :

- Travailleur et salarié, à la place des gens du travail

- Employeur et chef d'entreprise à la place de patron

- Contrat de travail à la de contrat de louage de services

> Réglementation du travail temporaire par la Loi du 03/01/1972

> Loi du 02/01/1970 qui remplace le SNMIG par le SMIC

> Loi du 24/12/1971 limitant la durée de la semaine de travail

Il aura fallu 132 ans, des premières Lois sociales en 1841 à 1973 date d'abrogation de l'application du droit du travail Français en Algérie pour voir naître, se développer, s'affirmer et se consolider les relations individuelles et collectives de travail au bénéfice des travailleurs.

III.4- Historique du développement des relations individuelles et collectives en Algérie :

Quatre périodes marquent l'évolution des relations individuelles de travail et de l'action collective en Algérie :

1- Celle puisque l'Algérie était une colonie Française 1830/1962

2- La période 1962/1977. Edification du socialisme

3-

41

La période 196278/1989. Mise en oeuvre du SGT

4- La période 1990/2002. Date du retour au droit conventionnel a- Période ante-independance :

C'est le droit Français qui était appliqué en Algérie qui était régit sous le régime de la spécialité législative conformément à la loi du 24/04/1833 et l'ord. Du 22/07/1934.

Le droit du travail était appliqué en Algérie avec quelques différences. C'est ainsi que la loi di 21/03/1884 qui consacre la liberté syndicale n'a été étendue qu'en 1901 soit dix

huit

18ans après et c'est entre 1915 et 1921 que les livres 1 et 2 du code du travail de 1901 ont été appliqués.

La sécurité sociale crée en 1928 ne sera introduite par l'assemblé Algérienne qu'en 1950 et de manière différente soit 22 ans après.

L'Algérie était dotée de sa propre commission supérieure des conventions collectives distinctes : celle de la métropole.

C'est la constitution de 1946 qui met fin à la spécialité législative par la loi du 20/09/1947 qui fixe le statut organique de l'Algérie. La France avait élaboré un code de travail pour les pays d'outre-mer en 1952.

b) 1962/1977 :

L'application du droit Français a été reconduite par l'ord. 62/175 du 31/12/1962 jusqu'à nouvel ordre sauf pour les dispositions contraires à la souveraineté nationale.

Cette application est confirmée par le décret du 27/03/1967 relatif aux attributions du corps d'inspecteurs et da la main d'oeuvre qui fait référence dans les visas à l'ord. Précitée.

La constitution de 1963 affirmera dans son préambule toutes les libertés relatives à la négociation des conventions collectives de travail, au droit syndical et, au droit de grève sans distinction de secteur ou de nature juridique.

L'Algérie ne ratifiera pas moins de 42 conventions de l'O.I.T

La fonction publique était régit pour sa part par l'ord. Du 02/06/1966 modifiant le décret du 19/07/1962 qui fixait les règles de recrutement dans la fonction publique.

Ainsi en 1962, l'Algérie était soumise aux règles du droit Français.

Cependant, des changements progressifs substantiels sont introduits dans le dispositif juridique en vigueur. Ces changements sont induits par les nouvelles formes d'organisation et de gestion mises en place dans le secteur public économique qui modifient l'organisation des rapports sociaux et ce, entre 1963 et 1975 notamment en matière d'organisation syndicale, de l'exercice du droit de grève et de la représentation des travailleurs au sein de l'entreprise.

42

Les textes qui dérogent à l'organisation mise en place sont : - Décret de 1963 et l'ord. du 30/12/1968 relatifs à l'autogestion - L'ord. De 1971 portant nationalisation des mines et de l'énergie - L'ord. du 06/11 relative à la G.S.E

- Le décret du 25/10/1973 relatif à l'unité économique

- L'ord. du 29/04/1975 portant statut type des E.P.S

- L'ord. du 21/09/1975 définissant les relations des EPS avec l'autorité de tutelle et les autres administrations

- L'ord. du 08/11/1971 portant révolution agraire

Ainsi coexistaient des entreprises privées, autogérées, des EPS et des entreprises nationalisées, c'est-à-dire des structures capitalistes et des structures en voie de socialisation.

Alors que les relations de travail dans les entreprises publiques relevaient désormais du cadre légal, celles existantes dans le secteur privé sont régies par les deux textes suivants :

- L'ord. du 16/11/1971 relative s aux rapports collectifs de travail dans le secteur prive qui affirme le droit de grève et la convention collective.

- L`ord. du 29/04/1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur prive qui prévoit la détermination du règlement intérieur et la convention collective.

Le travailleur n`est plus un travailleur salarie dans le secteur socialiste mais un gestionnaire (art. 07 de l`ord. Relative a la G.S.E) qui exerce ses missions, a travers les A.T.U/A.T.E et les commissions permanentes qui s`intéressent a la gestion et aux résultats de l`entreprise.

En matière de liberté syndicale, on assiste a l`avènement du mono-syndicalisme.L`UGTA qui était une organisation de masse du parti FLN, inscrit ses objectifs dans le cadre d`une politique socialiste (2eme et 3eme congres de mars 1965 et 1969).

Le référence aux conflits collectifs dans le secteur socialiste est faite dans l`ord. Du 29/04/1975 relative aux attributions de l`inspecteur du travail et des affaires sociales (art. 03 et 05) qui prévoient que la conciliation par l`inspecteur du travail s`effectuera conformément, a la procédure prévue par l`ordonnance de 1971 relative a la GSE et au futur statut du travailleur, laquelle procédure ne figurait pas dans l`ord. citée.

Une ordonnance de 1973 viendra abroger l`ord. Qui reconduisait le droit du travail Français.

Ainsi la période 1962/1977 verra la restriction des libertés contractuelles dans le secteur public par l`intervention de l`Etat dans la gestion des EPE et dans les relations de travail...

43

C- 1978/ 1989 du contrat de travail et de la convention collective, à la règle légale : l'avènement du S.G.T

La loi portant S.G.T n° 78 du 05/08/1978 définit le travailleur, à travers l'article 01 comme étant « toute personne qui vit du produit de son travail intellectuel ou manuel et n'emploi pas, à son profit d'autres travailleurs dans son activité professionnelle, à l'exception des travailleurs pour propre compte. L'organisation du travail et le contrat sont définis par cette loi qui renvoie pour les modalités d'application, à d'autres lois, aux statuts types et statuts particuliers, le syndicat consulté.

Le SGT définit la relation de travail comme étant en général, à durée indéterminée et exceptionnellement, à durée déterminée. La relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit. Elle existe du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur. Cependant, la Loi enjoint aux employeurs d'établir une lettre d'engagement qui crée des droits et des obligations tels que définis par le SGT et les textes pris pour son application.

La Loi 82/06 du 27/02/1982 relative aux relations de travail reprend les dispositions du SGT qu'elle développe. Ces deus textes s'appliquent, à toutes relations de travail conformément aux Lois et aux statuts. Toute disposition qui dévie du cadre légal, statuaire ou conventionnel est nulle et de nul effet.

Le SGT qui reconnaissait le droit syndical à tous les travailleurs, limitait le droit de grève au secteur privé (Art. 21) et renvoyait pour la gestion des conflits collectifs, à la procédure de conciliation et d'arbitrage.

C'est en 1982 que le premier texte qui traite des conflits est publié. C'est la loi n° 82/05 du 03/12/1982, relative à la prévention et, au règlement des différends. Ce texte qui s'applique aux secteurs privé et public définit le conflit collectif comme étant toute question non résolue par la conciliation interne à l'entreprise et prévoit l'obligation de la conciliation ; En cas de désaccord, le conflit est soumis à la commission nationale ad hoc, puis celle de la Wilaya, celle nationale puis à la commission nationale d'arbitrage pour le secteur socialiste.

Le 2éme texte est la Loi n° 88 -28 du 19/07/1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical.

Pour le secteur public, l'action syndicale s'inscrit dans les principes et les objectifs fixés par la charte nationale. Le syndicat participe au règlement des conflits individuels et collectifs et doit rendre les travailleurs aptes à accomplir les taches d'édification socialiste. Pour le secteur privé, le syndicat a pour missions la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs, de négocier la convention collective et d'exercer le droit de grève.

Nous retenons pour cette période que les rapports collectifs de travail relèvent du domaine conventionnel pour le secteur privé alors que pour le secteur public, il relève des statuts (les délégués du personnel ne sont pas institués).

5- 1990/2002 :

Cette période verra l'avènement de deux réformes, l'une sur l'organisation des EPE, l'autre sur les

relations de travail

a) Organisation des EPE :

L'Etat ayant tiré les conséquences de la situation qui a prévalu (non performance des EPE). Et face à la crise économique, a décidé de passer de l'organisation capitaliste. C'est ainsi que la reforme donnera lieu, notamment aux Lois suivantes :

- La Loi n° 88 - 01 du 12/01/1988 portant orientation des EPE

- Le décret n°88 - 101 du 16/05/1988 portant mise en oeuvre de la Loi n°88 - 01

- La Loi n°88 - 04 modifiant l'Ord. de 1975 portant code du commerce et fixant les règles particulières aux EPE.

Cette réforme introduit la séparation du droit de propriété du capital des EPE et les prérogatives de d'administration et de gestion. L'Etat ne gère plus et l'immiscion de leur gestion est interdite (Art. 58 de la Loi n°88). Les EPE obéissent aux formes propres aux sociétés de capitaux prévues par le code de commerce (Art. 05 Loi n° 95-25 du 25/09/1995).

Les changements auront un effet certain sur les relations individuelles et collectives de travail d'où la 2éme reforme du droit de travail qui prévoit la gestion de ces relations par voie contractuelle et conventionnelle et non plus par voie réglementaire.

b) Reforme du droit du travail :

Cette reforme s'est introduite notamment par les Lois suivantes :

- Loi 90-11 du 21/04/1990 relative, aux relations de travail qui s'applique sans distinction aux secteurs public et privé avec des régimes particuliers, à certains personnels et qui réaffirme les libertés syndicales, le droit de grève, la négociation collective et l'institution des délégués du personnel et du comité de participation.

- Loi 90-02 du 06/02/1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs et, à l'exercice du droit de grève.

- Loi 90-14 du 02/06/1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical.

- Décret législatif 94/09 du 26/05/1994 portant prévention de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi.

- Ord. n° 95-25 du 25/09/1995 relative à la gestion des capitaux marchands.

Cette reforme consacre le retrait de l'Etat et la prééminence du champ conventionnel dans les relations de travail.

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"Je voudrais vivre pour étudier, non pas étudier pour vivre"   Francis Bacon