III.11- LE REGLEMENT INTERIEUR
Rappel historique
Les modalités d'exécution du travail et la
détermination des règles disciplinaires sont fixées de
manière durable et générale par l'employeur en vertu du
pouvoir de direction qu'il détient.
A l'origine, l'employeur fixait unilatéralement toutes les
règles et ne subissait aucun contrôle. L'employeur se limitait
à lister des interdictions dont certaines illégales (ouverture du
courrier du personnel, interdiction d'adhérer au syndicat) et, à
imposer des règles de travail draconiennes (durée de travail,
repos, etc.) et lorsque l'Etat a imposé des règles de travail
intérieur, l'employeur pour contourner la loi recourrait aux notes de
service.
Sur le plan des sanctions, les travailleurs étaient
jugés sans possibilité de défense et l'employeur
était cru sur sa parole.
Aujourd'hui, le règlement intérieur s'impose
à tous les employeurs qui doivent fixer avec précision les
règles disciplinaires et les conditions générales de
travail, d'hygiène et de sécurité.
Elaboration du règlement
intérieur
L'obligation d'élaborer le règlement
intérieur s'impose aux employeurs occupant 20 travailleurs et plus. Le
règlement est facultatif lorsque lorsque le nombre de travailleurs est
inférieur à 20. Il est élaboré par l'employeur qui
le soumet à l'avis des délégués du personnel ou du
comité de participation selon le cas qui font connaître leurs
désaccord ou réserves, lesquels s'imposent, à l'employeur
lorsqu'il y a violation de la Loi.
Le règlement intérieur est soumis à
l'inspection du travail qui contrôle sa conformité à la
Loi, au règlement (cadre institutionnel), et aux conventions et accords
collectifs, sous peine de nulité.Il produit ses effets à partir
de son dépôt au greffe du tribunal.
Contenu du règlement intérieur
Le règlement doit préciser les règles
d'organisation du travail, l'hygiène, la sécurité et la
discipline. La Loi fait obligation de déterminer les fautes et les
sanctions y afférentes et institue la défense du travailleur par
le comité de discipline.
La Loi ne donne que des indications générales sur
sur le contenu du règlement intérieur laissant le soin à
l'employeur de les prévoir.
En matière de fautes et de sanctions, la Loi habilite le
juge pour apprécier le respect des procédures disciplinaires, la
proportionnalité de la sanction par rapport à la faute et le bien
fondé de la sanction.
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