B. Partie pratique :
Chapitre I : Le contentieux social à Naftal/Spa
:
I.1- Introduction
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Parmi les branches du droit, le droit social est celui qui se
ressent le plus de l'évolution politique
économique et sociale. Ainsi, le droit social a connu une
refonte totale à partir
de 1990 conventions et accords collectifs de
travail, les contrats de travail et les
règlements intérieurs d'entreprise sont devenus une
source importante du droit du travail
L'ensemble de cette évolution fait de la connaissance de
l'état actuel de la législation et de la réglementation du
travail une tâche difficile le non respect, voire la
méconnaissance, de la législation et de la réglementation
du travail génère des conflits entre l'employeur et
l'employé, qui finissent en contentieux devant les juridictions.
I.2- DEFINITION DU CONTENTIEUX SOCIAL :
Dans sa définition classique, le contentieux est
l'ensemble des litiges ou des conflits non résolus entre deux parties et
susceptibles d'être portés devant le juge.
En ce qui concerne le contentieux social, on peut le
définir comme étant la procédure destinée à
faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé
des prétentions opposant un travailleur à son employeur.
Lorsqu'un contentieux est soumis à un tribunal, il faut
au préalable que des conditions soient réunies :
- La recevabilité de l'action en la forme ;
- et sur le fond, le bien fondé des prétentions du
requérant;
Dans le cas de NAFTAL et c'est aussi le cas de toutes les
Entreprises, c'est le travailleur qui prend la direction du procès
après avoir épuisé les voies amiables pour réclamer
ses droits auprès de sa hiérarchie et de l'inspection du
travail.
Dés lors, NAFTAL est toujours assignée en
qualité de défenderesse.
a. LES LITIGES
1. Le contrat à durée déterminée
2.
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Le non respect de la procédure disciplinaire
3. Réclamation des droits auprès des DRH (prime
spéciale 17%, heures supplémentaires, indemnités de
nourriture)
4. Le non respect dans la gestion administrative
(intérim)
5. La non exécution des décisions de justice
I.3- IDENTIFICATION DES TYPES DE LITIGES :
L'exploitation des situations du contentieux social
établies par les structures juridiques de NAFTAL, fait ressortir deux
types de litiges:
- Les litiges à caractère collectif;
- Les litiges à caractère individuel.
Pour ce qui est de la catégorie des litiges collectifs
connus à NAFTAL :
- Réclamation du paiement des heures
supplémentaires;
- Prime spéciale de 17 % et congé
supplémentaire;
- L'indemnité de nourriture;
- Requalification du contrat à durée
déterminée des agents de sureté interne en contrat
à durée indéterminée.
S'agissant de la catégorie des litiges à
caractère individuel,
On retrouve essentiellement les litiges qui surviennent suite
à des sanctions disciplinaires (mise à pied,
rétrogradation, licenciement)
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Aussi, les litiges relatifs à des questions de promotion
ou de régularisation de situation administrative.
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