I.4- ETAPES DU CONTENTIEUX SOCIAL :
On peut dire qu'un contentieux a commencé, lorsque
l'entreprise se voit notifier par l'intermédiaire d'un huissier de
justice :
- Une citation à comparaître devant le tribunal
- Et, une requête introductive d'instance comprenant les
demandes du plaignant.
Ces documents doivent être notifiés par l'huissier
de justice au moins dix (10) jours avant la date de l'audience (Art. 26 du
c.p.c).
Dés réception des documents par la structure
juridique, le juriste est tenu de prendre connaissance des délais
impartis et de la teneur des demandes du plaignant.
Il doit en référer à ses responsables
hiérarchiques et demander aux structures concernées les documents
devant constituer le dossier à même de permettre de
préparer la réplique aux demandes du requérant.
Au vu de ce dossier, le juriste, avec l'accord du directeur de la
structure doit constituer un avocat suivant une lettre de constitution
reprenant les faits, les moyens et joindre les pièces du dossier.
Il est nécessaire que le juriste et l'avocat se
rencontrent (séance de travail) pour discuter du cas, faire l'analyse et
arrêter conjointement l'argumentaire juridique. Il s'entend que l'avocat
est seul responsable de la conduite des procédures.
Après les échanges de conclusions entre les
parties, c'est le juge qui décide de mettre l'affaire en
délibéré, il indique l'audience à laquelle il doit
rendre sa décision.
Les jugements sont rendus en audience publique. Ils doivent
être motivés, datés et signés du juge et du
greffier.
I.5- ANALYSE DES DECISIONS DE JUSTICE RENDUES EN
MATIERE SOCIALE :
L'analyse d'un échantillon de décisions de justice
rendues, généralement en défaveur de NAFTAL, montre un non
respect de la législation et de la réglementation du travail par
les gestionnaires:
- La qualification des contrats à durée
déterminée (Articles 12 et 12 bis de la loi 90-11
régissant
les relations de travail).
- Non respect de l'article 31 portant sur les heures
supplémentaires
- Non respect de l'article 73 concernant le licenciement.
- Mauvaise qualification de la faute professionnelle (R.I).
- Licenciement alors qu'une procédure pénale est en
cours.
- L'application de l'article 73/4 de la loi 90-11 relatives aux
relations de travail, modifié par
l'article 09 de l'ordonnance 96 - 21 du 09.07.1996.
Ceci dit, il est connu qu'en matière sociale, le tribunal
a tendance a exercer une sorte de protectionnisme du travailleur contre
l'insécurité de l'emploi et les mauvaises conditions du travail
et ce, au détriment de l'Entreprise.
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I.6- INCIDENCE DU CONTENTIEUX SOCIAL SUR L`ENTREPRISE :
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Le nombre important de contentieux d'ordre social a
forcément un impact sur l'entreprise et son image de marque.
Le contentieux social génère des paiements de
dédommagements, astreintes exorbitantes, honoraires des avocats et frais
d'huissiers de justice.
Durant les trois derniers exercices NAFTAL a eu à payer
pour :
a. L'exécution des décisions de
justice:
2005 : 14.220.500,00 DA pour 325 Affaires sociales
enrôlées.
2006 : 18.085.468,00 DA pour 495 Affaires sociales
enrôlées. 2007 : 25.841.203,49 DA pour 976 Affaires sociales
enrôlées.
b. Les honoraires des avocats et frais des huissiers
de justice :
2005 : 6.786.402,58 DA 2006 : 7.515.011,36 DA
2007 : 11.039.923,82 DA
Aussi, il y a un impact à l'interne, qui fait que la
multiplicité des contentieux affecte le climat social, le rendement du
travail et la relation employeur-employé.
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