"le droit de réunion et de manifestation publique" en RDC

Paragraphe II. Des obstacles à l'exercice du droit à la liberté de manifestation en RDC

L'opinion publique semble s'accorder sur le fait que les obstacles majeurs à l'exercice de la liberté de manifestation se trouvent pour une grande partie dans la législation en vigueur ainsi que dans sa mise en oeuvre.

Quant à nous, tout en comprenant les faiblesses de la loi, nous pensons que la seule lacune de la loi ne suffit pas pour expliquer les violations de cette liberté. C'est le dysfonctionnement de tout le système qui y concourt; la loi n'étant qu'un élément du système.

A. Problèmes liés à la controverse autour du texte applicable et à son interprétation

L'exercice de la liberté de manifestation est l'objet des controverses puisque d'une part, les opérateurs politiques soutiennent que dès l'entrée en vigueur de la constitution du 18 février 2006, les autorités ne doivent plus interdire les manifestations ; le décret-loi de 1999 qui instituait un régime dirigiste ne doit plus être appliqué  du moins, dans ses dispositions contraires à la constitution.

Cependant, les acteurs de la société civile et des partis politiques de l'opposition trouvent que dans la pratique, les autorités administratives interdisent des manifestations en se fondant sur le principe d'autorisation alors que la constitution institue le principe d'information.

Ainsi, le vrai problème se trouve dans l'étendue des pouvoirs reconnus à l'autorité administrative. Le silence du législateur crée une situation favorable aux conflits dans la mesure où personne ne sait préciser les limites des pouvoirs des autorités dans le cadre du nouveau principe constitutionnelle. C'est ainsi que jadis régi par une loi, la matière ne se prête pas à être réglée par simple circulaire ; encore que celle-ci ne précise pas exactement le contenu du principe d'information ainsi que l'étendue du pouvoir des autorités administratives.

Cette situation est à la base des contestations relatives à l'exercice de cette liberté. Le changement des principes n'a rien porté de nouveau puisque les autorités se croient titulaires d'un pouvoir qu'elles exerçaient sous l'ancien régime alors que l'opinion publique le leur conteste.

C'est ce qui restreint l'exercice de cette liberté en amont.

B. Problème lié aux interventions de la police

En aval, il faut insister sur la capacité de la police nationale congolaise à contenir les manifestants, à les laisser exercer leur droit et en cas de débordement, faire un usage rationnel et proportionnel de la force. Il est clair que le manque de professionnalisme de la police nationale congolaise est un obstacle dans la jouissance de ce droit de l'homme.

En effet, la police est une actrice majeure dans l'exercice de ce droit de l'homme. Elle est chargée de la protection des libertés publiques, de l'ordre public et des bonnes moeurs. Cela veut dire que dans l'encadrement des manifestants, il ne faut pas sacrifier un objectif au profit d'un autre.

Mais le professeur DJOLI estime que la mission de la police et de toutes les forces de sécurité n'est pas d'entraver l'exercice de ce droit sous prétexte de maintien de l'ordre public. Mais la forêt des chars de combat et des blindés de guerre déployés pour réprimer les manifestations à Kinshasa le lendemain des élections de 2011 n'a rien à avoir avec l'encadrement ou la dispersion des manifestants. Pourtant, les principes des Nations unies en la matière sont clairs :

Le travail des responsables de l'application des lois et de la police étant un service social de grande importance, il faut donc maintenir et le cas échéant améliorer leurs conditions de travail et leur statut.^130(*) C'est pourquoi, au point 4, ces principes recommandent que : « Les responsables de l'application des lois, dans l'accomplissement de leurs fonctions, auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu. Ils ne peuvent faire usage de la force ou d'armes à feu que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d'escompter le résultat désiré. »^131(*)

Les interventions de la police nationale congolaise pour encadrer les manifestations ou pour disperser des rassemblements illégaux tournent souvent au désastre. La réputation de la PNC comme une police à gâchette facile est un frein majeur dans l'instauration d'un Etat démocratique et en particulier dans l'exercice de la liberté de manifestation. « Les agents de la police nationale sont devenus des facteurs d'insécurité. »^132(*) Par ailleurs, pour l'ASADHO, la Police Nationale Congolaise a un traitement discriminatoire à l'égard des partis politiques de l'opposition. Elle ne traite pas de manière égale les manifestations

des partis de l'opposition par rapport à celles organisées par la majorité

présidentielle.^133(*)

Quand les partis politiques de la majorité organisent des manifestations publiques, la police les encadre. Alors que celles organisées par les partis de l'opposition sont soit dispersées ou réprimées violemment.

L'attitude de la police qui tend à réprimer toute manifestation organisée par les

partis politiques de l'opposition viole la Constitution de la République et

constitue un obstacle à l'émergence d'un Etat des droits en République

Démocratique du Congo.

Les principes relatifs à l'emploi de la force et à l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application exige que ces derniers, lorsqu'ils sont dans la nécessité d'employer les armes à feu, avertissement les manifestants et le fassent avec modération, que les agents qui feraient usage abusif des armes à feu soient déférées devant le juge ; en RDC, il n'y a rien de tel.

Il ya aussi l'ignorance par les organisateurs des manifestations de la législation en vigueur.

* ¹³⁰ Principes des Nations-unies relatifs sur l'emploi de la force et à l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, 1990, Paragraphe III.

* ¹³¹ Idem, point 4

* ¹³² Mpinga Tshibasu, J., Actes du Forum national sur les droits de l'homme en RDC. Etat de lieu de la situation en RDC, Kinshasa (Centre catholique Nganda) du 25 au 29 octobre, ONDH, 2004, p.43.

* ¹³³ ASADHO, Op.Cit