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Décentralisation et fonctionnement des communes au Cameroun. Cas de la commune d'arrondissement de Yaoundé

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par Yannick Félix PEGUI
Université de Yaoundé II Cameroun - Master 2 recherche en sciences économiques, option économie du territoire, de l'environnement et de la décentralisation 2012
  

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Section 2 : cadre juridique et réglementaire de la décentralisation au

Cameroun.

La politique de décentralisation tel qu'observé aujourd'hui au Cameroun est consacré par la constitution et encadré par un arsenal juridique cohérent au rang desquels :

· Loi n° 92-002 du 14 août 1992 fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux. Modifiée et complétée par la loi n° 2006/010 du 29 décembre 2006 ;

2 Réforme ayant abouti à l'unification du Cameroun. Il s'agissait de procéder à l'uniformisation de législation des anciens Cameroun Oriental et Occidental. C'est à ce moment que la commune est définie comme une collectivité publique décentralisée et une personne morale de droit public dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Décentralisation et fonctionnement des communes au Cameroun : cas de la CAY II

·

Rédigé par PEGUI Yannick Félix 12

La loi du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972, consacre le statut d'Etat unitaire décentralisé de la république du Cameroun. Apportant ainsi une impulsion décisive au processus de décentralisation dans notre pays ;

· Loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation ;

· Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

· Loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions ;

· Loi n° 2006/005 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d'élection des sénateurs ;

· Loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d'élection des conseillers régionaux ;

· Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d'"Elections Cameroon" (ELECAM) ;

· Loi N°2009/11 Du 10 Juillet 2009 Portant Régime Financier Des Collectivités Décentralisées ;

· Loi n°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale.

· Décret No 2010/1735/PM du 01 juin 2010 fixant la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales décentralisées.

A coté de ce florilège de lois, il convient également de noter l'élaboration, par le ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation, d'une ébauche de statut du personnel communal : Arrêté n°00136/A/MINATD/DCTD du 24 août 2009 rendant exécutoire les tableaux-types des emplois communaux. Ainsi que la définition de la stratégie urbaine du gouvernement, qui tend à mettre en évidence et à renforcer le rôle des collectivités territoriales décentralisées dans la gestion urbaine, principalement dans les domaines du foncier et de l'urbanisme.

Par ailleurs, la décentralisation au Cameroun est régie par plusieurs principes au rang desquels :

Décentralisation et fonctionnement des communes au Cameroun : cas de la CAY II

Rédigé par PEGUI Yannick Félix 13

- Le principe de subsidiarité ? il s'agit de désigner à l'échelon de la plus grande proximité ce qui peut être plus efficacement fait. étant donné que la plupart des collectivités locales sont dotés de faibles ressources, ce principe doit s'appliquer avec pragmatisme.

- Le principe d'égalité ? afin de rendre plus opérationnelle la décentralisation sur tout l'étendu du territoire, l'Etat transfert les mêmes compétences à toutes les collectivités locales de même catégorie.

- Le principe de progressivité ? la répartition des compétences doit tenir compte de la capacité des collectivités locales à les exercer.

Toutefois, la grande préoccupation demeure dans l'application des dites lois et différents principes. D'où la nécessaire implication de différents acteurs et institutions nationales ou internationales afin de traduire dans les faits, de façon harmonieuse et homogène le processus de décentralisation au Cameroun.

Décentralisation et fonctionnement des communes au Cameroun : cas de la CAY II

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