La politique de décentralisation tel qu'observé
aujourd'hui au Cameroun est consacré par la constitution et
encadré par un arsenal juridique cohérent au rang desquels :
La loi du 18 janvier 1996 portant révision de la
Constitution du 2 juin 1972, consacre le statut d'Etat unitaire
décentralisé de la république du Cameroun. Apportant ainsi
une impulsion décisive au processus de décentralisation dans
notre pays ;
· Loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant
orientation de la décentralisation ;
· Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les
règles applicables aux communes ;
· Loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les
règles applicables aux régions ;
· Loi n° 2006/005 du 14 juillet 2006 fixant les
conditions d'élection des sénateurs ;
· Loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode
d'élection des conseillers régionaux ;
· Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006
portant création, organisation et fonctionnement d'"Elections Cameroon"
(ELECAM) ;
· Loi N°2009/11 Du 10 Juillet 2009 Portant
Régime Financier Des Collectivités Décentralisées
;
· Loi n°2009/019 du 15 décembre 2009 portant
fiscalité locale.
· Décret No 2010/1735/PM du 01 juin 2010 fixant
la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales
décentralisées.
A coté de ce florilège de lois, il convient
également de noter l'élaboration, par le ministère de
l'Administration Territoriale et de la Décentralisation, d'une
ébauche de statut du personnel communal : Arrêté
n°00136/A/MINATD/DCTD du 24 août 2009 rendant exécutoire les
tableaux-types des emplois communaux. Ainsi que la définition de la
stratégie urbaine du gouvernement, qui tend à mettre en
évidence et à renforcer le rôle des collectivités
territoriales décentralisées dans la gestion urbaine,
principalement dans les domaines du foncier et de l'urbanisme.
Par ailleurs, la décentralisation au Cameroun est
régie par plusieurs principes au rang desquels :
Décentralisation et fonctionnement des communes au
Cameroun : cas de la CAY II
Rédigé par PEGUI Yannick Félix
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- Le principe de subsidiarité ? il
s'agit de désigner à l'échelon de la plus grande
proximité ce qui peut être plus efficacement fait. étant
donné que la plupart des collectivités locales sont dotés
de faibles ressources, ce principe doit s'appliquer avec pragmatisme.
- Le principe d'égalité ? afin
de rendre plus opérationnelle la décentralisation sur tout
l'étendu du territoire, l'Etat transfert les mêmes
compétences à toutes les collectivités locales de
même catégorie.
- Le principe de progressivité ? la
répartition des compétences doit tenir compte de la
capacité des collectivités locales à les exercer.
Toutefois, la grande préoccupation demeure dans
l'application des dites lois et différents principes. D'où la
nécessaire implication de différents acteurs et institutions
nationales ou internationales afin de traduire dans les faits, de façon
harmonieuse et homogène le processus de décentralisation au
Cameroun.
Décentralisation et fonctionnement des communes au
Cameroun : cas de la CAY II
