Sommaire
INTRODUCTION GENERALE 1
PREMIERE PARTIE- PRESENTATION DES INTERMEDIAIRES FISCAUX ET DE
L'ENVIRONNEMENT
FISCAL TUNISIEN 6
CHAPITRE 1-PRESENTATION DES INTERMEDIAIRES FISCAUX 7
Section 1- La réglementation de l'activité de
conseil et d'assistance fiscale 8
Section 2- La réglementation des activités
comptable et juridique 12
CHAPITRE 2- L'ENVIRONNEMENT FISCAL TUNISIEN 21
Section 1- Les différents types d'impôts 21
Section 2- La législation fiscale 24
Conclusion 26
DEUXIEME PARTIE- LES ROLES DES INTERMEDIAIRES FISCAUX ET LES
MECANISMES DE
PROTECTION DE LA PROFESSION ET DE SON INDEPENDANCE 28
CHAPITRE 1- LES ROLES DES INTERMEDIAIRES FISCAUX 29
Section 1- Le conseil fiscal 29
Section 2- Les bureaux d'encadrement et d'assistance fiscale
30
Section 3- L'expert comptable 31
Section 4- Le comptable 34
Section 5- L'avocat 36
CHAPITRE 2- LES MECANISMES DE PROTECTION DES PROFESSIONS
D'INTERMEDIATION FISCALE
ET DE LEURS INDEPENDANCES 39
Section 1- Le «périmètre d'exercice
légal» 39
Section 2- L'incompatibilité 40
Section 3- Les sanctions 46
CONCLUSION GENERALE 48
BIBLIOGRAPHIE 51
SOMMAIRE 54
Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
Introduction Générale
Dans tous les pays du monde et notamment en Tunisie, le
système fiscal crée une relation tripartite entre
l'administration fiscale, le contribuable et les intermédiaires fiscaux.
En effet, cette relation dynamique entre l'administration fiscale et le
contribuable est toujours marquée par l'intervention des
intermédiaires fiscaux dont la présence est vitale principalement
pour les personnes morales et à un degré moindre pour les
personnes physiques, même si leurs rôles, leurs missions et leurs
statuts restent différents.
La législation fiscale gagne chaque jour en
évolution et en complexité. Les intermédiaires fiscaux
aident les contribuables à comprendre et à respecter cette
législation qui est définie principalement dans les codes
fiscaux, les lois de finances et les textes y afférents.
Les rôles de ces intermédiaires fiscaux sont
marqués et vérifiés dans la vie sociale de l'entreprise.
Ils sont des partenaires réellement affirmés.
L'intermédiaire fiscal est présent avant la création de
l'entreprise pour donner conseil sur sa forme, son objet et le lieu de son
activité comme conseiller juridique ou fiscal.
Il est présent ensuite pour aider à la
création de l'entreprise et l'assister tout au long de son
activité.
L'intermédiaire fiscal est présent dans toutes
les phases de la vie de l'entreprise. Il l'accompagne, l'assiste, défend
ses intérêts et lui fournit toute forme d'assistance : juridique,
fiscale, financière, etc...
Malgré les rôles déterminants de ces
intermédiaires fiscaux, il n'existe pas de définition claire les
concernant. La notion d'intermédiaires fiscaux est un terme global qui a
été retenu par l'OCDE pour désigner «
deux principaux groupes d'intermédiaires fiscaux : les
conseils fiscaux, d'une part, et les banques et autres institutions
financières, d'autre part ». Les conseils fiscaux
sont des cabinets juridiques, comptables ou autres fournissant aux entreprises
des services de conseil, notamment en matière fiscale1.
1 Les activités menées
par les conseils fiscaux comprennent : discipline fiscale, comptabilité
fiscale et aide au contrôle fiscal, conseils quotidiens, planification
fiscale d'entreprise et économique ainsi que règlement des
différends. Les intermédiaires fiscaux traitent avec des
clients situés à divers niveaux et les représentent
de différentes manières.
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Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
L'intermédiaire est défini comme étant
« une personne faisant profession de mettre en relation deux
ou plusieurs personnes en vue de la conclusion d'une convention
2». S'agissant de l'intermédiaire fiscal,
il peut être défini comme étant une personne faisant
profession de fournir des conseils ou des services spécialisés en
matière fiscale ou de représenter le contribuable devant
l'administration fiscale et/ou les tribunaux judiciaires et administratifs.
Selon la législation tunisienne, il n'existe pas une
seule loi spécifique et unique régissant la profession des
intermédiaires fiscaux ou se rapportant à la notion
d'intermédiaire fiscal. Cependant, ce terme global regroupe :
o Le conseil fiscal régi par la loi n° 60-34 du 14
décembre 1960 relative à l'agrément des conseils
fiscaux,
o L'expert comptable régi notamment par la loi n°
88-108 du 18 août 1988 régissant la profession d'expert
comptable,
o Le comptable régi par la loi n° 2002-16 du 4
février 2002, portant organisation de la profession de comptable,
o Les bureaux d'encadrement et d'assistance fiscale
régis par les dispositions des articles 50 à 56 de la loi
n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour la
gestion 2001 ainsi que les dispositions du cahier des charges 3
relatif à la création et au fonctionnement des bureaux
d'encadrement et d'assistance fiscale.
Il regroupe également la profession d'avocat
régie par le décret-loi n°2011- 79 du 20 août 2011,
portant organisation de la profession d'avocat et abrogeant la loi n°
89-87 du 7 septembre 1989.
Tous ces métiers de conseils ou de prestations
fiscales sont exercés à titre professionnel tels que le
précisent les textes législatifs portant organisation de chacune
de ces différentes professions. Le conseil fiscal, l'expert comptable,
le comptable et le bureau d'encadrement et d'assistance fiscale relèvent
de la tutelle du ministère des finances alors que la profession d'avocat
est placée sous tutelle du ministère de la justice.
Le rôle de ces intermédiaires fiscaux dans la
bonne application de la législation et de la réglementation
fiscales est évident.
L'importance des intermédiaires fiscaux et de leurs
rôles dans l'économie du pays milite en faveur de leur traitement
comme un secteur à part, et ce, pour assurer ainsi la
complémentarité de leurs rôles en matière fiscale au
moyen de mécanismes bien définis visant à renforcer la
spécialisation et
2
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr/fr/i/-/intermediaire/lexique-juridique-et-fiscal-de-bedaride-notaire-d-affaires.html
3Approuvé par arrêté du ministre de finances du
15 mai 2001, Jort n°41 du 22 mai 2001.
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protéger l'indépendance de la profession. Ce
secteur regroupe trois types de professions qui sont la profession comptable,
la profession fiscale et la profession d'avocat. Cependant, entre leurs champs
d'intervention en matière fiscale se trouve une certaine
interférence. Le conseil fiscal doit maîtriser à l'occasion
de la dispense de conseils en matière fiscale les aspects juridiques et
comptables de l'entreprise. Il se base en effet sur la comptabilité pour
assurer l'audit fiscal de son client. Il est appelé à
connaître les règles de procédures pénales ainsi que
les règles de procédure civile et commerciale en cas d'affaires
contentieuses opposant son client à l'administration.
L'étude sur les intermédiaires fiscaux est
utile dans la mesure où elle vise à améliorer la
compréhension du rôle de ces intermédiaires dans le
fonctionnement du système fiscal tunisien et notamment la
réglementation et l'organisation de leurs professions. En effet, la
réglementation et l'organisation de l'activité des
intermédiaires fiscaux relève des solutions les plus efficientes
pour atteindre les objectifs d'optimisation fiscale et réduire la charge
fiscale du côté du contribuable mais aussi de participer
positivement dans l'administration de l'impôt et réduire ainsi le
risque de fraude fiscale du côté de l'administration. Elle doit
également permettre d'identifier des processus permettant de consolider
la relation entre les intermédiaires et l'administration fiscale, les
intermédiaires et leurs clients et également la relation des
intermédiaires entre eux.
L'identification des intermédiaires fiscaux est une
étape importante pour comprendre et saisir pertinemment leur rôle
au sein du système fiscal. Cependant, il y a plusieurs approches
concernant la réglementation de ce secteur qui marque ainsi le
degré d'intervention de l'administration fiscale en la matière.
Le Royaume-Uni s'appuie4, par exemple, dans certaines limites sur un
système d'autoréglementation par les instances professionnelles.
Un de ces organismes, l'Institute of Chartered Accountants in England and Wales
(ICAEW), se fonde ainsi sur cinq principes fondamentaux :
l'intégrité, l'objectivité, la compétence et la
conscience professionnelle, la confidentialité et le
professionnalisme5. L'administration fiscale veille à ce que
ces exigences soient satisfaites. Au Japon par exemple, l'agence nationale des
impôts oriente et supervise les activités des
comptables-fiscalistes
4 Étude du rôle des
intermédiaires fiscaux, OCDE, 2007, p. 21
5 Les cinq principes fondamentaux de
l'ICAEW sont :
I L'intégrité: Un comptable professionnel
doit faire preuve de franchise et d'honnêteté dans toutes ses
relations professionnelles et d'affaires.
I L'objectivité: Un professionnel de la
comptabilité ne saurait laisser aucun a priori, conflit
d'intérêts ou influence indue de tierces parties prévaloir
sur ses jugements professionnels ou d'affaires.
I La compétence et la conscience professionnelles:
Il est du devoir du comptable professionnel de maintenir ses connaissances et
compétences professionnelles au niveau requis pour s'assurer que son
client ou son employeur bénéficie d'un service professionnel
acceptable au regard des évolutions de la pratique, de la
législation et des techniques. Lorsqu'il fournit des services
professionnels, un comptable professionnel doit agir avec diligence et
conformément aux normes techniques et professionnelles
applicables.
I La confidentialité: Un comptable professionnel
doit respecter la confidentialité des informations collectées
dans le cadre de ses relations professionnelles et d'affaires et ne doit pas
les divulguer aux tierces parties ne disposant pas de l'autorité
appropriée à moins qu'il n'en soit tenu au titre d'un devoir
légal ou déontologique.
I Le professionnalisme: Un comptable professionnel doit
se conformer aux lois et réglementations applicables et doit
éviter toute action discréditant la profession.
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agréés (Zeirishi). Elle s'emploie à
collecter des renseignements sur les fautes professionnelles et à
réprimer les comptables-fiscalistes agréés qui enfreignent
la législation applicable à leur profession.
Dans d'autres pays6, l'administration fiscale joue
un rôle plus actif, ce qui peut passer par certaines formes de
réglementation. Une procédure d'immatriculation est ainsi
généralement mise sur pied. Elle permet d'attribuer un
identifiant unique aux sociétés d'intermédiation fiscale
ou aux professionnels du domaine. Cet identifiant devra ensuite être
utilisé lors de tout contact avec l'administration fiscale et dans toute
déclaration faite par les clients auprès des services
fiscaux7. Pour être « immatriculés », les
conseils fiscaux doivent se plier à des règles
déontologiques minimales ou posséder les qualifications requises
par la législation. L'administration fiscale veille à ce que ces
exigences soient satisfaites.
En Tunisie, le système de la réglementation
adopté pour les différents intermédiaires fiscaux est une
réglementation juridique. L'autoréglementation de la profession
n'est définie que pour certaines instances professionnelles tel le cas
de l'Ordre des experts-comptables de Tunisie et dans certaines limites.
Il faut noter à cet égard, qu'au cours de ces
dernières années, le système de la réglementation
et surtout l'habilitation des différents intervenants en matière
fiscale comme, à titre d'exemple, le conseil fiscal, l'expert comptable,
le comptable et l'avocat, était au centre d'un débat suscitant
des opinions divergentes. Ajouter à cela l'apparition de plusieurs
professions concurrentes de différentes dénominations comme le
conseiller juridique, comptable et fiscal, conseil comptable et fiscal, etc...,
et c'est l'une des raisons qui a justifié le choix du sujet de ce
mémoire pour étudier et comprendre la réglementation de ce
secteur dans le fonctionnement du système fiscal tunisien.
L'objectif de ce mémoire ayant pour thème
« Les intermédiaires fiscaux» vise à comprendre le
système de la réglementation de l'activité ainsi que les
rôles des intermédiaires fiscaux dans le fonctionnement du
système fiscal tunisien, rôle éminemment positif en aidant
les contribuables à connaître leurs obligations et à s'y
conformer dans un contexte de plus en plus complexe.
A cet égard, plusieurs questions nécessitent
des réponses : Est-ce que la législation fiscale serait mieux
respectée en l'absence de ces intermédiaires ? Le système
de la réglementation actuelle des différents
intermédiaires fiscaux est-il en leur faveur? Les rôles de ces
intermédiaires sont-ils complémentaires ? Comment renforcer leurs
rôles en matière fiscale?
6 Étude du rôle des
intermédiaires fiscaux, OCDE, 2007, p. 21
7 L'Afrique du Sud, la Chine et
l'Italie comptent parmi les pays du Forum sur l'administration de l'impôt
ayant adopté cette approche, Etude du rôle des
intermédiaires fiscaux, OCDE, 2007, p. 24
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Pour ce faire, notre travail dans ce mémoire porte
d'abord sur la présentation des intermédiaires fiscaux et de
l'environnement fiscal tunisien (Première Partie), pour
montrer par la suite leurs rôles en matière fiscale. Nous
essaierons aussi de mettre en évidence les interférences parfois
de ces rôles entre les différents types d'intermédiaires et
de préciser les mécanismes de protection de la profession et de
son indépendance adoptés par la législation tunisienne
comme l'incompatibilité légale, c'est-à-dire
l'impossibilité légale de cumuler certaines fonctions ou
occupations au sein de la même profession, l'exercice illégal
d'une profession ou d'une fonction ainsi
que les sanctions en cas de non respect de ce système
(Deuxième Partie).
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