Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
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incompatibilités Fathi WACHEM
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incompatibilités Fathi WACHEM
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incompatibilités Fathi WACHEM
Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
La profession de comptable est régie par la loi
n° 2002-16 du 4 février 2002. En vertu de l'article premier de
ladite loi, l'exercice de la fonction de comptable est soumis à
l'inscription au tableau de la Compagnie des comptables de Tunisie. Pour
être inscrit au tableau de la Compagnie en qualité de membre, le
candidat doit remplir les conditions suivantes :
o être tunisien depuis cinq ans au moins,
o jouir de tous ses droits civiques,
o ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou
délit volontaire, de nature à entacher son honorabilité et
notamment pour ceux prévus par la législation en vigueur relative
à la privation du droit de gérer et d'administrer les
sociétés,
o être titulaire d'une maîtrise ayant trait
à la comptabilité ou d'un diplôme d'enseignement
supérieur dans la spécialité de comptabilité ou
d'un diplôme équivalent reconnu par la commission
d'équivalence spécialisée relevant du ministère de
l'enseignement supérieur, la liste des diplômes est fixée
par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et
de l'enseignement supérieur,
o avoir accompli un stage d'au moins une année
auprès d'un membre inscrit au tableau de la Compagnie des comptables de
Tunisie ou au tableau de l'Ordre des experts comptables de Tunisie. Le membre
inscrit au tableau de la Compagnie des comptables de Tunisie ne peut, en vertu
du troisième alinéa de l'article 28 de ladite loi, accepter des
stagiaires avant la fin de la période de 5 ans à partir de la
date de son inscription audit tableau.
Les modalités d'inscription à la Compagnie et
d'établissement de son tableau sont fixées par
décret14.
Les experts comptables inscrits au tableau de l'Ordre des
Experts Comptables de Tunisie sont autorisés à exercer les
fonctions de comptable.
Le comptable qui répond aux conditions de
diplôme et de stage fixés à l'article 16 de la loi
n°2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession
de comptable, est autorisé à exercer
14 Décret n° 2003-863 du
14 avril 2003, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la
Compagnie des comptables de Tunisie ainsi qu'à l'application des
dispositions des articles 2, 18 et 21 de la loi n° 2002-16 du 4
février 2002 portant organisation de la profession des
comptables.
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les fonctions de commissaire aux comptes des
sociétés conformément aux dispositions du code des
sociétés commerciales.
Les membres de la Compagnie peuvent constituer des
sociétés civiles ou commerciales pour exercer leur profession
à condition que tous les associés soient membres de la Compagnie
et que la société soit inscrite au tableau de la Compagnie des
Comptables de Tunisie.
Pour être inscrites à la section des
sociétés de comptabilité ou à la sous- section des
sociétés de commissariat aux comptes, les sociétés
de comptabilité sont tenues de communiquer au Conseil de la Compagnie
des Comptables de Tunisie une liste de leurs associés.
Il est permis aux membres inscrits sur la liste des
techniciens en comptabilité de constituer des sociétés
dont l'objet unique est l'exercice du commissariat aux comptes des
sociétés, et ce, à condition que les
sociétés obéissent aux conditions exigées par la
loi.
Lesdites sociétés sont tenues d'informer le
Conseil de la Compagnie de toute modification qui serait apportée
à la liste susmentionnée dans le mois qui suit cette
modification. Ces informations doivent être mises à la disposition
des autorités publiques et de toute personne
intéressée.
Lesdites sociétés ne doivent détenir de
participations financières dans des entreprises autres que les
sociétés de comptabilité ou les sociétés de
commissariat aux comptes.
