Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
Paragraphe 2- L'organisation de la profession d'Expert
Comptable
L'Ordre des Experts Comptables de Tunisie13 est le
garant de l'indépendance et de la qualité des prestations de ses
membres, régi par la loi n°88-108 du 18 août 1988 portant
refonte de la législation relative à la profession d'expert
comptable.
L'Ordre est administré par un Conseil dont le
siège est à Tunis et est placé sous la tutelle du
ministère des finances. Le ministère des finances est
représenté, auprès de l'Ordre, par un Commissaire du
Gouvernement nommé par arrêté du ministre.
L'Ordre a pour mission:
o d'assurer le fonctionnement normal de la profession d'expert
comptable,
o d'oeuvrer à faire respecter les règles et les
obligations de la profession,
o de défendre l'honneur et l'indépendance de la
profession.
L'exercice de la profession d'expertise comptable en Tunisie est
régi par des textes juridiques ayant trait notamment :
o à l'organisation de la profession et les
modalités de fonctionnement de l'Ordre prévues par la loi n°
88-108 du 18 août 1988 régissant la profession d'expert comptable
et le décret n°89-541 du 25 mai 1989.
o aux devoirs professionnels fixés par
l'arrêté du ministre de finances du 26 juillet 1991.
o à la révision des comptes des entreprises
publiques conformément au décret n°87-529 du 1er
avril 1987.
o au barème des honoraires fixé par
l'arrêté du 12 octobre 1984 tel que modifié par ceux du 28
février 2003 et du 24 septembre 2003.
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http://www.oect.org.tn/
2011-2012 14
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