Section 2- La réglementation des
activités comptable et juridique
Cette catégorie de réglementation est dans une
certaine limite dite autoréglementation, c'est-à dire que les
organismes professionnels jouent un rôle plus actif puisqu'ils sont des
organismes professionnels, administratifs et juridictionnels de défense
et de régulation de la profession. Elle concerne trois professions.
Tout d'abord, la profession d'expert comptable qui est
organisée dans un Ordre des Experts Comptables de Tunisie relevant de la
tutelle du ministère des finances (Sous-section 1).
Ensuite, la profession de comptable est organisée dans
une Compagnie des Comptables de Tunisie. Cette Compagnie relève aussi de
la tutelle du ministère des finances (Sous-section
2).
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Enfin, la profession d'avocat qui est organisée dans un
Ordre des Avocats relève de la tutelle du ministère de la justice
(Sous-section 3).
Sous-section 1 : L'expert comptable
Paragraphe 1- Le régime juridique
La profession d'expert comptable est régie par la loi
n° 88-108 du 18 août 1988. En vertu de l'article 3 de ladite loi,
l'exercice de la profession d'expert comptable en Tunisie est soumis à
la condition d'inscription au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de
Tunisie. Pour être inscrit au tableau de l'Ordre, en qualité de
membre, il faut remplir les conditions suivantes :
o être tunisien depuis cinq ans au moins,
o jouir de tous ses droits civiques,
o n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou
délit, autre qu'involontaire, de nature à entacher son
honorabilité et notamment pour ceux prévus par la
législation en vigueur relative à la privation du droit de
gérer et d'administrer les sociétés,
o présenter les garanties de moralité,
o être titulaire du diplôme d'expert comptable ou
d'un diplôme jugé équivalent par la commission
d'équivalence compétente relevant du Ministère de
l'enseignement supérieur.
Aux termes des dispositions de l'article 4 de la loi
n°88-108 susvisée, les membres de l'Ordre peuvent constituer des
sociétés civiles pour l'exercice de leur profession à la
double condition :
o que tous les associés soient individuellement membres
de l'Ordre,
o que les sociétés ainsi constituées
soient reconnues comme pouvant exercer la profession d'expert comptable par le
Conseil de l'Ordre et inscrites à son tableau.
Les membres de l'Ordre sont également admis à
constituer, pour l'exercice de leur profession, des sociétés par
actions ou des sociétés à responsabilité
limitée si ces sociétés remplissent les conditions
ci-après:
o avoir pour objet l'exercice de la profession d'expert
comptable,
o justifier que les trois quarts au moins de leurs actions ou
de leurs parts sociales sont détenus par des membres de l'Ordre, le
reste pouvant être détenu par des personnes liées à
la société par un contrat de travail.
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