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Les intermédiaires fiscaux: rôles et incompatibilités

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par Fathi Wachem
Université du 7 novembre Carthage Tunisie - Mémoire pour l'obtention du diplôme de mastère professionnel en droit fiscal 2012
  

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Sous-section 3- L'avocat

Paragraphe 1- Le régime juridique

L'avocat est un juriste dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et, plus généralement, pour les représenter devant les différentes juridictions. L'avocat s'acquitte d'une fonction de conseil et de rédacteur d'actes. Le ministère d'avocat est parfois rendu obligatoire par le droit, notamment afin d'assurer les droits de la défense devant certaines juridictions.

La profession d'avocat est régie par le décret-loi n°2011- 79 du 20 août 2011, portant organisation de la profession d'avocat abrogeant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989.

En vertu de l'article 3 dudit décret-loi, exerce la profession d'avocat celui dont le nom est inscrit au tableau des avocats. Le candidat à l'inscription doit remplir les conditions suivantes :

o être de nationalité tunisienne depuis cinq années au moins,

o être résident en Tunisie,

o être exempt de toutes les maladies et les handicaps qui empêchent l'exercice de la profession,

o être âgé de vingt trois ans au moins et de quarante ans au maximum,

o être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat délivré par l'Institut Supérieur de la profession d'avocat, dans un délai d'un an de la date de dépôt de la demande d'inscription; en est dispensé, le titulaire d'un doctorat en droit ou en sciences juridiques ou d'un diplôme étranger jugé équivalent en droit ou en sciences juridiques ayant le grade de professeur de l'enseignement supérieur ou de maître de conférences en droit.

o ne pas être un salarié ou en relation professionnelle avec des personnes physiques ou morales privées ou publiques ou exercer une activité incompatible avec la profession d'avocat.

o ne pas avoir d'antécédents judiciaires pour infractions intentionnelles, ni avoir été déclaré en état de faillite, ou révoqué pour des raisons infamantes,

2011-2012 18

o être en situation légale vis-à-vis du service national.

Est dispensé des conditions relatives à l'âge et au diplôme celui qui a exercé la magistrature pendant dix années.

Le candidat est tenu d'adresser au conseil de l'Ordre national des avocats une demande d'inscription accompagnée des pièces justifiant que les conditions sus-énoncées sont remplies, et y joindre son curriculum vitae.

Le conseil de l'Ordre doit statuer sur la demande, dans les délais et suivant les dispositions, prévues par l'article 9 du décret-loi sus visée.

En Tunisie, l'avocat a le monopole d'assistance et de conseil en matière juridique, et ce, en application des dispositions de l'article 2 du décret-loi n°2011- 79 du 20 août 2011, portant organisation de la profession d'avocat abrogeant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989.

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