La protection du saisi dans la vente par voie parée

Section II : Vers une protection effective du saisi dans la vente par voie parée en en droit positif congolais

En raison de la nature particulière du bien sur lequel porte cette voie d'exécution, il a été jugé nécessaire par le droit sénégalais de prévoir un formalisme strict, seul susceptible de protéger les intérêts en jeu.²³³Les intérêts dont question sont ceux du débiteur, des tiers ayant des droits sur l'immeuble, des acquéreurs qui ont besoin d'un droit inattaquable.

Dans cette partie du travail, nous essayerons d'analyser les différents mécanismes de la protection quelque peu exagérée du débiteur, qui seraient d'application dans différents systèmes juridiques selon l'appartenance de certains Etats. Et voir dans quelle possibilité cela pourrait faire l'objet d'une application effective dans la vente par voie parée au Congo. Pour y parvenir, nous nous

Avocat général devant l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, même affaire. Disponible sur www.nouvelle/ jurisprudencefrancaise.com consulté ce mardi 5 mars 2013 à 10 heures 33'

²³⁰Le jugement doit de plus avoir été rendu en premier ressort, à défaut il ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation. Certaines juridictions, en effet, peuvent se prononcer en premier et dernier ressort en dessous d'un certain seuil. Disponible sur www.nouvelle/ jurisprudencefrancaise.com consulté ce mardi 5 mars 2013 à 10 heures 33'

²³¹Pour le recours en cassation, cf. CE, Ass. 7 février 1947, d'Aillières . Cf. aussi, du côté du Conseil constitutionnel, Décision n° 80-113 du 14 mai 1980 et Décision n° 88-157 du 10 mai 1988 : il s'agit d'une « garantie fondamentale dont, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient seulement à la loi de fixer les règles ». Cependant, les décisions du Conseil d'État, lorsqu'il statue en premier et dernier ressort ou comme juge d'appel, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours en cassation, mais seulement d'un recours en révision. Cfr Soc. 3 fevr. 1986, Rev. trim, 1986.639

232 Arts 153 de la constitution de la RDC précitée et 51-57 de l'O-L n° 82-020 du 31 mars 1982, précitée.

233 Lire N DIOUF, Op.cit., p 47.

234 Article 106 du Décret-Loi du 7 mars 1960 portant code de procédure civile, in J.O de la RDC, 1960. In Tome 1, Bruxelles, F. Lardier, 2001 ;

69

proposons d'aborder la question sous un double plan, d'abord normatif (§1), ensuite procédural (§2).

§1. Du point de vue normatif

En RDC, cette matière est régie notamment par le Décret-Loi du 7 mars portant code de procédure civile. Son titre III retient parmi les voies d'exécution et de sûreté, la saisie-arrêt, la saisie exécution et la saisie conservatoire.

Comme on l'a souligné plus haut, le législateur congolais a semblé ne pas prévoir des mécanismes plus efficaces tendant à assurer une meilleure protection des personnes dont les biens feraient l'objet d'une quelconque saisie. L'article 106 du décret précité prévoit que tout créancier peut, en vertu d'un titre authentique, saisir- arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets mobiliers appartenant à son débiteur ou s'opposer à leur remise, en énonçant la somme pour laquelle la saisie-arrêt est faite.²³⁴

De l'analyse de cette disposition, il est évidant que toute personne créancière munie d'un acte authentique, ait la latitude de procéder à tout moment à la saisie d'un bien entre les mains de son débiteur faisant l'objet notamment d'une hypothèque, d'un gage en cas d'insolvabilité de ce dernier. Le créancier a donc un pouvoir draconien vis-à-vis de son débiteur. Compte tenu de l'importance, de la valeur et de la grandeur des biens constituant l'actif du patrimoine d'une personne, il serait souhaitable, à la lumière d'autres législations comme celle du Sénégal, que le saisi soit non seulement assisté par un conseil, mais aussi ait le droit de recouvrer ses biens déjà dans les mains du saisissant afin d'éviter quelconque désagrément qui serait dû à la mauvaise foi du créancier. En effet, à l'état actuel de notre droit, il est facile pour ce dernier d'user d'une position de faiblesse dans laquelle se trouverait le débiteur afin de devenir soit propriétaire des biens saisis, ou de les vendre dans un seul but qui ne peut être que celui de nuire.

Ainsi par exemple, actuellement, pour pouvoir porter les enchères en France, l' avocat doit être en possession d'un chèque de banque ou d'une caution bancaire représentant 10 % du montant de la mise à prix si celle-ci est supérieure ou égale à 30 000 euros. Ainsi par exemple, pour une mise à prix de 45 000 euros, le chèque

70

ou la caution sera de 4 500 euros, aussi 3 000 euros forfaitaire. Si la mise à prix est inférieure à 30 000 euros pour une mise à prix de 12 500 euros, le chèque ou la caution sera de 3 000 euros. Celles-ci sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.²³⁵ Ceci, à notre avis, est dans le cadre de renforcement de la protection du patrimoine du débiteur, étant donné s'il arrivait que le saisissant ait vendu lesdits biens soit en difficulté d'un quelconque remboursement, le saisi peut recourir à la caution pour obtenir paiement. Ceci ne doit pas non plus préjudicier le créancier. La loi française prévoit une autre forme de procédure dénommée surenchère qui voudrait que la vente ne devient définitive qu'au bout de 10 jours.

Pendant cette période, toute personne peut demander à un avocat, dont la constitution est obligatoire, de former une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente, par exemple : si la vente s'est effectuée pour la somme de 80 000 euros, la surenchère sera de 88 000 euros minimum. Ainsi donc, une seconde vente aux enchères interviendra sur base du montant de cette mise à prix.²³⁶ De nouvelles publicités sont effectuées pour annoncer la vente. Et au jour de l'audience, si aucune enchère n'est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur.²³⁷ Autrement dit, la législation française offre la possibilité au débiteur de recouvrer ses biens saisis en s'acquittant de ses obligations dans le délai évoqué ci-haut. Aussi, elle octroie au créancier la latitude de procéder à leur vente pour obtenir payement de ses dettes en cas d'une quelconque inexécution de la part du saisi. Hypothèse qu'on aurait souhaitée, mais qui n'est pas d'application en RDC. L'article 137 al 1 CPC rajoute : tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, mais avec permission du juge, faire saisir conservatoire ment les effets mobiliers de son débiteur.²³⁸ Cette disposition vient renforcer le pouvoir reconnu au créancier qui se résume notamment par le fait pour lui de faire saisir à tout moment les avoirs de son débiteur.

235 Lire FAGNART.L : études jurispridencielles sur la vente immobilière, Bruxelles, Bruylant, 2011, p 76 disponible sur www.nouvelle/ jurisprudencefrancaise.com consulté ce mardi 5 mars 2013 à 10 heures 43'

²³⁶Disponible sur www.nouvelle/ jurisprudencefrancaise.com consulté ce mardi 5 mars 2013 à 10 heures 33'

237 MIGUET, Immutabilité et évolution du litige, Paris, éd. L.G.D.J., 1977, p.231.

238 Art 31 al 1 du Décret-Loi du 7 mars 1960 précité

71