De la responsabilité pénale des commissaires aux comptes en droit OHADA

B. La transmission de l'information mensongère

La transmission matérielle de l'information mensongère qui est nécessaire à la réalisation de l'infraction est établie lorsque le rapport du commissaire aux comptes a donné ou confirmé des mensonges des dirigeants sociaux. Mais puisque l'article 899 de l'AUSC n'utilise que l'expression « donné ou confirmé », cette transmission peut alors prendre toute forme^((*)130).

Elle peut être orale ou écrite, publique ou privée^((*)131).

Par ailleurs, le silence peut « être considéré comme une forme d'expression du mensonge dès lors qu'il est éloquent »^((*)132). En effet, dès lors que le silence ou l'abstention équivaut à une affirmation, l'infraction peut être considérée comme réalisée. C'est le cas de l'abstention du commissaire aux comptes face à un bilan manifestement inexact couvrant les malversations des dirigeants de la société^((*)133). Par contre, s'il refuse de le certifier, il n'engage pas sa responsabilité car, il n'aura ni donné, ni confirmé une information mensongère^((*)134).

C. L'intention coupable

Le délit de confirmation d'informations mensongères n'existe que si l'auteur des informations a eu connaissance du caractère inexact de celles-ci^((*)135) Cette recherche de l'intention frauduleuse permet d'éviter une « politique systématiquement répressive^((*)136). C'est ainsi que la nécessité de l'intention coupable est relevée par la jurisprudence^((*)137) qui vérifie à chaque fois si le commissaire aux comptes savait que telles informations étaient mensongères. L'article 899 de l'AUSC précise bien que ces informations doivent avoir été données ou confirmées « sciemment^((*)138). C'est pourquoi, par exemple, les juges^((*)139)avaient conclu dans une affaire que le prévenu, en sa qualité de commissaire aux comptes, a sciemment confirmé des informations mensongères en certifiant la régularité et la sincérité du bilan dont il connaissait la fausseté.

* ⁽¹³⁰⁾P.G. POUGOUE, F. ANOUKAHA, J. NGUEBOU et al., op.cit.p.278..

* ⁽¹³¹⁾J. LARGUIER. op.cit, p.344.

* ⁽¹³²⁾⁾N. STOWLY, Op.,cit p 525.

* ⁽¹³³⁾Voir paris, 15 Février 1979, précité, n°44.

* ⁽¹³⁴⁾paris 9juillet 1979,bull. CNCC, 1979,428,note E.DU PONTAVICE ,cass crim , 14 Janvier 1980, Bull CNCC, 1981, n° 36, p.210.

* ⁽¹³⁵⁾Cass. Crim. 2 Avril 1990 n° 142, Revues des Sociétés 1990, p.461.

* ⁽¹³⁶⁾P.G. POUGOUE, F. ANOUKAHA, J. NGUEBOU et al., op.cit.p278.

* ⁽¹³⁷⁾Cass. Crim. , 26 Mai 1986, Bull. CNCC, Mars 1987, n°65, p.83.

* ⁽¹³⁸⁾P.G. POUGOUE, F. ANOUKAHA, J. NGUEBOU et al., op.cit.p278.

* ⁽¹³⁹⁾Cass.Crim. 12 Janvier 1981, D, note COSSON 9.