B. Rédaction de la demande de concession
1. Les demandes introduites par les personnes physiques
comprendront les indications suivantes (art 191) :
-
L'identité complète du demandeur, sa nationalité, son adresse, sa profession;
- S'il s'agit d'un bail, il faut en indiquer la
durée ;
- La destination qu'on entend donner au terrain ainsi que le
programme de mise en valeur ;
- S'il s'agit d'un terrain loti, signaler le numéro
cadastral ;
- S'il s'agit d'un terrain non loti, donner toutes les
indications permettant de l'identifier en l'accompagnant d'un plan. La
délimitation du terrain est aux frais du demandeur (article 68).
2. Les demandes introduites par une personne morale doivent
indiquer (article 192) :
- Sa dénomination, l'indication de l'ordonnance lui
accordant la personnalité juridique ;
- L'identité de ses représentants légaux
ou statutaires, la liste complète de ses administrateurs
qualifiés pour introduire la requête et pour signer le contrat de
concession ;
- La destination qu'on entend donner à la terre et le
programme de sa mise en valeur ;
- S'il s'agit d'un terrain loti, indiquer le numéro
cadastral ;
- S'il s'agit d'un terrain non loti, donner toutes les
indications permettant de l'identifier avec précision.
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