Procédure d'acquisition du certificat d'enregistrement en droit positif congolais

Chapitre II. ACQUISITION DU CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT SUR LE TERRAIN

Selon la loi foncière^24(*), le droit de propriété est le droit d'obtenir un titre foncier, toute personne de bonne morale et physique dans n'importe quelle partie de la République. Ce titre s'octroie quand vous achetez une parcelle et la mettez en valeur.

On peut devenir propriétaire d'un titre soit par donation, par prescription, par succession....

Pour avoir un titre de propriété authentique, la démarche à suivre est simple. Selon le ministère des affaires foncières, il faut qu'il y ait un arrêté duMinistre des affaires foncières qui crée le lotissement. Après cela, on procède au bornage, morcellement et à la distribution des contrats.

De son côté, le chef de division du cadastre pense qu'il faut que le requérant écrive au conservateur des titres. Ce dernier va mettre son avis, qui sera envoyé au chef du bureau du domaine foncier. A ce niveau, une demande des travaux sera renvoyée au cadastre en vue de désigner un géomètre qui va faire le constat des lieux. Après ce constat du géomètre, on va attribuer un numéro cadastral accompagné d'un contrat de propriété au requérant.

Voici alors la procédure à suivre pour obtenir ce titre de propriété.

II.1 Procédure d'achat d'un terrain nouvellement lotis

Les centres urbains se développement rapidement. Régulièrement, le Ministre des affaires foncières procède à l'extension des terres urbaines. Il charge le service du cadastre de procéder à la délimitation des surfaces à lotir, à leur division en parcelles et à la numérotation de celle-ci.

Ces parcelles sont ainsi prêtes à être mises à la disposition des particuliers, mais, elles sont encore à l'état de friche. Il faut donc prévoir une clause de mise en valeur. C'est ce que l'Etat fera par un contrat de location préparant le contrat de concession.

Il faut insister sur le fait que pour les parcelles nouvellement loties, les congolais doivent traiter uniquement avec le ministère des affaires foncières. Il n'est pas légal de s'adresser directement aux chefs coutumiers pour tenter de leur acheter une terre. Le contrat passe entre une personne privée et un chef de terre est nul aux yeux de la loi depuis 1973^25(*).

Cette procédure passe par trois étapes essentielles, à savoir la demande de terre, l'attribution du contrat de location ou d'occupation provisoire et de la concession qui aboutiront à l'octroi d'un certificat d'enregistrement.

II.1.1 Demande de terre

A. Formulaire de demande de terre

Le processus pour l'obtention du certificat d'enregistrement débutera par la demande de terre (cfr annexe n°1) formulée par le requérant à l'endroit du conservateur des titres immobiliers. Celui-ci dispose, pour traiter les dossiers, deux bureaux :

· Le bureau du domaine, est le cerveau moteur de toute conservation des titres immobiliers. Ce bureau s'occupe de l'établissement des contrats de location préparatoire aux contrats de concession perpétuelle ou ordinaire. Il s'occupe de l'étude des lotissements. Il prépare les projets d'arrêté et de tarification. Il aménage le rapport entre le Ministère des Affaires Foncières et celui de l'Urbanisme et Habitat quant aux avis urbanistiques, et

· Le bureau du cadastre, qui est un service technique, chargé du mesurage, du bornage, du constat des lieux et de tout travail qui lui est demandé par le conservateur concernant les parcelles.

La demande de terre doit être adressée au conservateur des titres fonciers de la circonscription sous pli recommandé et avec accusé de réception (article190). Elle sera transmise au bureau du domaine.

Ce dernier vérifiera si la parcelle demandée peut être accordée à celui qui en fait la demande pour la destination qu'il indique et quelles conditions. S'il est favorable à la demande, il l'indique sur le dossier et le transmet au cadastre. Il peut aussi demander un complément d'information ou rejeter la demande.

Le bureau du cadastre procède au constat des lieux, au mesurage et au bornage de la parcelle. Il en confectionne le croquis et lui attribue un numéro cadastral. Plus tard, il en constatera la mise en valeur. Le dossier est ensuite renvoyé au domaine, avec avis favorable ou défavorable à la demande de la concession.

Le domaine élabore le projet de contrat de concession éventuellement, il élabore un projet d'arrêté créant la concession. Le dossier est renvoyé au conservateur des titres fonciers.

S'il est compétent en fonction de la situation du terrain et de sa superficie, le conservateur signe le contrat. Il envoie le dossier au bureau de l'enregistrement pour délivrance d'un certificat d'enregistrement. Il expédie un exemplaire du contrat de concession à l'intéressé.

S'il y a lieu, le chef de bureau de l'enregistrement demande au bureau du cadastre de lui fournir les documents cadastraux requis en vue de cette formalité. Il rédige un certificat d'enregistrement signé par le conservateur et l'envoi à l'intéressé.

* ²⁴ Samuel KATSHAK, Les titres de propriété immobilière en RDCongo,  http://www.immordc.net/ (site consulté le 17/03/2013)

* ²⁵. DE QUIRINI Pierre S.J, Comment procéder pour acheter une parcelle et louer une maison ?, CEPAS, Kinshasa 1998, Inédit, p.28.