Procédure d'acquisition du certificat d'enregistrement en droit positif congolais

I.4.2 Attribut de propriété

Il résulte de la définition classique de la propriété que celle-ci comporte trois attributs à savoir le droit d'user (usus) de la chose, le droit de jouir la chose (fructus) et le droit de disposer de la chose (abusus)^23(*). L'attribut essentiel de la propriété est le droit de disposer tandis que l'usage et la jouissance forment un « tout » il est sans intérêt de les dissocier ;

1. le droit de disposer

Disposer un droit c'est épuiser l'utilité qu'il présente, c'est faire l'usage total. L'acte de disposition est donc tout acte d'aliénation par lequel une personne fait volontairement sortir un bien de son patrimoine.

2. le droit de jouir et d'user de la chose

Le propriétaire peut user de son bien. Il peut ne pas recueillir les fruits c'est-à-dire les fruits que la chose produit sans en altérer la substance et qui reviennent périodiquement.

I.4.3 Etendue de droit de propriété

La propriété peut être mobilière, immobilière et foncière.

a. La propriété mobilière

La propriété mobilière est le droit de disposer de jouir ou d'user d'un bien meuble.

b. La propriété Immobilière

La propriété Immobilière est une propriété qui s'applique pour les immeubles par incorporation ou par destination.

c. La propriété Foncière

La propriété foncière c'est la propriété du fond c'est-à-dire du sol qui est immeuble par nature. Il a été consacré que le sol et le sous-sol congolais ainsi que leurs produits naturels appartiennent à l'Etat congolais.

La propriété foncière s'entend de la propriété du sol et du sous-sol. En droit Congolais, en vertu de l'article 53 de la loi foncière, le sol et le sous-sol Congolais appartiennent à l'Etat congolais. Ils sont la propriété exclusive de l'Etat inaliénable et imprescriptible violé ainsi la loi, le juge qui reconnait cette propriété à un particulier.

La propriété foncière ou immobilière porte sur le sol ou sur les éléments qui lui sont attachés (immeuble, bâtiment, arbres, plantation etc).

La délimitation de la propriété foncière ou immobilière suppose donc celle de l'immeuble ou de l'assisté de la propriété. Cette étendue droite portée sur la surface du terrain occupé.

* ²³ LOBI LOBU J., Op.cit, 29